Panne du programmateur de chauffage. Charge propriétaire ?

"Dans la mesure ou le chauffage fonctionne quand même, quels seraient mes moyens de recours ?"

Vous payez un loyer pour ça, le prix du système de programmation se répercute la dessus. Il est donc normal que ça soit séparé.

Vous devez envoyer un courrier recommandé avec AR dont vous gardez une copie pour officialiser la demande de réparation. En cas de non réponse vous les mettez en demeure pour faire les réparations sous X jours/semaines (toujours avec un AR) et vous saisissez la justice en absence de réponse.

Maintenant dans la mesure où les radiateurs fonctionnent et que c'est juste une question de confort, il y a peu de chance d'obtenir un dédommagement conséquent et la procédure sera pas prioritaire.

bonjour,

est-ce que le programmateur est mentionné sur l'EDLE (bien qu'il n'ait pas été possible de vérifier son bon fonctionnement par absence d'électricité) ?

Si oui : l'art 6 loi 6/7/1989 stipule que

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (...) >>

et le locataire n'est tenu qu'à des "menues réparations"....

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

.

Par ailleurs, l'art 3-2 même loi stipule que des modifications à l'EDLE peuvent être apportées (uniquement par le locataire) :

•  Pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

• Et pendant le 1° mois de la période de chauffe (en ce qui concerne l'état des éléments de chauffage)

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009767/

.

cdt.