Problème de location
djivi38 Messages postés 52517 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2025 - 7 oct. 2024 à 13:55
Bonjour,
Un huissier de justice devait faire un état des lieux de sortie . Les locataires ont été prévenus par LRAR 1 mois à l'avance du jour et l'heure de l'état des lieux .
L'huissier s'est déplacé mais les locataires étaient absent . Dans la même journée j'ai reçu un mail de leurs parts m'informant qu'ils étaient sur place et que personne ne s'était présenté, il m'a préciser qu'ils s'étaient trompé d'heure .
L'huissier va effectuer un autre état des lieux de sortie . Qui doit payer ce deuxième constat. ?
Cordialement
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2 réponses
7 oct. 2024 à 13:19
Bonjour,
Les locataires ont été prévenus par LRAR 1 mois à l'avance du jour et l'heure de l'état des lieux
La présence des locataires n'est pas nécessaire.
L'huissier s'est déplacé mais les locataires étaient absents
Voulez-vous dire qu'il n'y avait personne pour ouvrir la porte ? Vous n'étiez pas présent non plus ?
Qui doit payer ce deuxième constat ?
En tout état de cause, la ou les mêmes personnes que pour le premier constat, sauf disposition contraire expresse.
Cordialement,
7 oct. 2024 à 13:55
bonjour,
votre orthographe ne permet pas de savoir QUI s'est trompé d'heure : l'huissier ou les locataires ????
Si c'est le commissaire de justice qui s'est trompé, il est seul responsable de ce 1er déplacement infructueux.
La présence des locataires n'est en rien obligatoire (ni d'ailleurs leurs signatures sur le constat du commissaire de justice) : leur responsabilité n'est donc pas engagée, à moins qu'ils aient été la partie mandante.
Mais si le commissaire de justice n'a pas pu entrer dans le logement (à la bonne heure du RV) parce que la partie mandante n'était même pas présente au moins pour lui donner accès au logement : la responsabilité incombe à ladite partie mandante (qui devrait assumer à elle seule les frais de ce 1er déplacement infructueux de cet officier ministériel).
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...