Location meublé / locataire qui casse la machine à laver

Dans l'idéal et en accord avec le bon sens, c'est celui qui casse qui répare, bien évidemment.

A défaut de pouvoir identifier le responsable, il est raisonnable et de bon sens de répartir le coût en 3.

Bon après, il y a aussi la loi...

La particularité d'une colocation c'est que la machine à laver est dans une partie collective et bénéficie à plusieurs locataires.

Et l'article 7c de la loi de 1989 prévoit uniquement que le locataire doive répondre des dégradations dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Cela ne veut pas pour autant dire que ça l'exonère de responsabilité en cas de dégradations dans des parties collectives dont il a la jouissance partagée à partir du moment où l'ensemble des espaces collectifs sont bien identifiés et inventoriés dans le contrat (articles 1730 et 1732 cc)

L'autre problème, c'est que rien ne prévoit que le locataire doit répondre des dégradations "en cours de location".

Il est surtout prévu qu'il doit en répondre à son départ du logement.


Et dernier point, légalement, le bailleur est tenu de fournir des équipements fonctionnels dans les parties communes, si l'équipement est bien mentionné au contrat ou à l'état des lieux.

Pour concilier tout ça et après m'être longtemps cassé la tête et avoir eu des refus du tribunal, j'adresse désormais une mise en demeure à l'ensemble des colocataires visant les articles 1221 et 1222 du code civil.

Art 1221 : "Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier."

Art 1222 : "Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction."

Bien évidemment, il faut que les parties collectives soient clairement mentionnées au contrat de location et aient fait l'objet d'un inventaire et état des lieux.

Il faut aussi préciser qu'elles sont laissées sous la seule responsabilité des occupants des chambres du logement.

A partir de là, s'il n'y a pas de retour des colocataires à la mise en demeure, je fais intervenir des artisans ou procède au remplacement après avoir fait constater l'impossibilité de réparer.

En procédant de cette façon, je n'ai jamais eu de difficultés à obtenir en justice le paiement de la quote-part des colocataires, à savoir 1/3 chacun dans votre cas.

Il faut bien évidemment conserver les justificatifs, dont la facture d'artisan et la constatation de non réparabilité et l'état à l'intervention de l'artisan.

Mais je suis conscient que c'est "limite" et qu'un juge pourrait le refuser, notamment en jugeant la preuve de la dégradation insuffisante.

 

Pour cette raison, dans la mesure du possible, je préfère attendre le départ d'un colocataire pour constater dans un état des lieux de sortie les "dégradations" constatées.

J'adresse ensuite une mise en demeure aux locataires restants et fait procéder aux travaux à la charge de l'ensemble des colocataires ensuite : celui qui part et ceux qui restent.

L'avantage est que l'"état des lieux de sortie" a davantage de valeur qu'une simple constatation dans une "mise en demeure" confirmée par une simple "note" de l'artisan dans une facture.

bonjour,

je comprends les arguments développés post 1... mais j'ajoute l'art 6-c de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/ qui stipule :

<< Le bailleur est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués; >>

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Il n'est donc pas question d'attendre le départ du colocataire fautif (d'autant qu'il est identifié), mais bien de "réparer/remplacer" cette machine à laver en cours de bail :

1/ C'est réparable : le coût de la réparation moins la vétusté (même si cette machine est mentionnée en TBE sur l'EDLE) incombe au responsable de la casse;

2/ Ce n'est pas réparable -> 2 possibilités :

a) SOIT le locataire se charge, à ses seuls frais, du remplacement "à l'identique" (= même qualité, même contenance,...) et ce, le plus vite possible;

b) SOIT le bailleur se charge du remplacement, aussi "à l'identique" ET aussi le plus vite possible : il pourrait choisir une machine de meilleures qualité/contenance/... MAIS le surcoût ne serait pas à imputer au colocataire fautif (ni aux autres colocataires bien entendu !!) :

https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »

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cdt.