Allocation logement

Bonjour

Vous ne pouvez pas avoir les allocations à votre nom puisque vous avez déjà une résidence principale .

Il faut donc créer un compte caf pour votre enfant et faire une demande d'apl à son nom versées sur son compte : le fait qu'il soit mineur et le bail signé par vous n'est pas un problème .

Bien evidemment en créant un compte allocataire, il ne pourra plus être considéré à charge pour la caf .

bonjour,

"Cependant, étant loger chez l'habitant depuis 2019, le dossier ne peut être rempli car les dates ne correspondent pas. On nous parle de date de bail qui ne doit être supérieure à la date d'emménagement."

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Merci de donner des explications + claires..... :

- QUI est logé chez l'habitant ?

- De QUEL bail vous parle-t-on ?

- C'est quoi une date "supérieure" ? Vous voulez dire "antérieure" OU "postérieure" ? Un contrat de location peut parfaitement mentionner une date de signature ET une "date d'effet" ultérieure qui sera la date réelle du début de la location = EDLE (État Des Lieux Entrant) + remise des clés + paiement du 1°loyer+charges.

exemples :

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a) signature du contrat le 04/10/2024 AVEC date d'effet au 12/10/2024 : versement du DG le 04/10; ensuite, "le" 12/10 : EDLE + remise des clés + versement du 1er "loyer/charges" (au prorata du mois = 20/31èmes : du 12 inclus au 31 inclus).

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b) signature du contrat le 04/10/2024 SANS date d'effet : EDLE le 04/10 AVEC  remise des clés + versement du DG + versement du 1er loyer/charges au prorata du mois = 28/31èmes du loyer+charges (du 04 inclus au 31 inclus).

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Quand un enfant est mineur, c'est généralement 1 des parents qui DOIT être titulaire du bail, l'autre parent étant le garant, ET les nom/prénom de l'enfant mineur doivent figurer sur le contrat de location accompagné de la mention "Occupant à titre de résidence principale" (si c'est bien le cas évidemment). Ainsi, la TH ne sera PAS établie pour ce logement occupé en résidence principale (sinon, la TH serait due par le parent titulaire du bail au titre de résidence secondaire).

Le parent titulaire du bail sera redevable de toutes les sommes dues au bailleur : 

- du DG (Dépôt de Garantie) : toujours à verser "LE" jour de la signature du contrat de location, MÊME si celui-ci comporte une "date d'effet",

- des loyers et charges (mais, sur demande, les quittances de loyer pourront être au nom de l'enfant),

- du coût des réparations des éventuelles dégradations après EDLS (EDL Sortant) en comparaison par le bailleur avec l'EDLE (EDL Entrant),

- de la TEOM : si charges sous forme de "provisions" à régulariser annuellement si location nue (sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et au prorata du temps réel d'occupation) OU si location meublée avec une clause spécifique précisant que, bien que les charges soient "forfaitaires", la TEOM sera à payer à part et en sus du loyer et du forfait de charge.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Et aussi celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.