Non paiement du solde de tout compte
hoquei44 Messages postés 19245 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à ma démission le 26 aout, mon employeur ne me paie pas mon dernier mois ni mon solde de tout compte.
Quelle procédure facile et peu coûteuse, je suis sans emploi.
Merci par avance
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Vous parlez de démission, mais vous ne parlez pas de préavis ?
Vous pouvez commencer par un recommandé avec accusé de reception,avec mise en demeure de régulariser vos demandes sous une huitaine qu'à défaut vous ferez valoir votre préjudice au conseil des prud'hommes + adresse du CPH dont vous dépendez .
Copie à l'inspection du travail .
Bonjour,
A l’issue d'une relation de travail, l'employeur doit notamment procédé au calcul des sommes que se doivent mutuellement les parties (employeur et salarié) et le formalise via le document, solde de tout compte.
Pour ce faire, l'employeur dispose selon le code du travail d'un délai raisonnable pour le faire, mais sans d'avantage de précision. La jurisprudence vient apporter que ce délai doit être entre 7 jours à minima et 2 semaines à maxima.
Ce n'est que le document établi que l'employeur est en mesure de réaliser le versement correspond au montant indiqué sur le document. Ce versement doit intervenir au plus tard à la date habituelle de la paye.
Dans votre situation, le contrat a été rompu le 26 août, l’employeur doit avoir été en mesure de calculer le montant la semaine dernière, à partir du 09/09. L'employeur a donc désormais l'obligation de vous payer au plus tard à la prochaine date de versement de la paye. Ex. Si vous êtes payé au 2 du mois, alors l'employeur a jusqu'au 02/10 pour vous verser le solde de tout compte.
Donc à aujourd'hui, il est trop tôt pour faire quoi que ce soit car l'employeur est dans son droit en ne vous versant pas le solde de tout compte.
Par contre, il devrait vous avoir payé le mois d'août à la date habituelle.
1/ Contactez l'employeur pour lui demander oralement comment va se procéder le règlement.
2/ Envoyer un mail dans la foulée par lequel vous évoquez votre appel, et retranscrivez la réponse apportée.
3/ Contactez l'inspection du travail pour signaler le défaut de versement de votre salaire du mois d'aout et leur demander à ce que ce soit eux qui interroge l'employeur quant à votre demande.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...