Chèque en blanc
Résolukang74 Messages postés 7184 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon épouse et moi même avont deux compte séparé . Nous sommes donc mariés et aucune procédure de divorce n a commencé . Ayant décidé de nous séparer celle ci m a signé un chèque contre promesse orale de ne rien demander de plus . Le chèque est en blanc et elle me demande de le remplir . Je le rempli devant elle nous sommes d accord . Je le dépose à la banque . Il est encaissé . Mais mon épouse déclare après encaissement que ce n est pas le montant prévu et veut faire opposition. En a t elle le droit ? Sa signature ne fait t elle pas foi ? Merci
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9 réponses
Bonjour,
Non ce n'est pas une raison valable pour faire opposition. Le chèque n'est ni volé, ni perdu, ni frauduleux.
Bonjour
Il n'y a pas de vol entre époux mais selon l'usage du chèque , elle peut faire valoir une créance .
Ce qui n'a rien à voir avec la faculté d'y faire opposition, qui serait abusive aux yeux de la banque .
On rappelle que c'est puni par la loi :
Article L163-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73.
Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73.
Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43, 52 et 382 du code de procédure pénale
Non , si le vol d'une carte bleue ou de tout objet indispensable a la vie quotidienne de la victime, son absence le mettant dans une situation de détresse, peut faire " sauter" cette immunité, il n'en est rien d'un seul chèque, voire d'un carnet de chèque, si on a d'autres moyens de paiement notamment .
La Cour d’appel d’Amiens en a jugé ainsi, en retenant que :
« statuant sur le seul appel régulièrement interjeté par le Procureur de la République près le Tribunal correctionnel de COMPIEGNE, limité à la relaxe prononcée du chef de vol du carnet de chèques (ensuite utilisé) du fait de l’immunité familiale au préjudice de Bruneau C.
Attendu qu’effectivement la victime est le père du prévenu et que le vol de l’un de ses moyens de paiement ne l’a pas mis dans une situation de détresse susceptible de lever l’immunité familiale »
(CA Amiens, chambre correctionnelle, 25 avril 2008)
mon épouse et moi même avont deux compte séparé . Nous sommes donc mariés ...
Sous quel régime matrimonial êtes-vous mariés ?
... et aucune procédure de divorce n a commencé
Doc sur le vol entre époux et "l'immunité familiale" :
A la base je rappelle que je n ai rien volé c était un accord
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionSéparation de bien . Mais tout mes salaires vont sur son compte depuis 9 ans d ou cet accord qui visiblement n en ai plus un
Je pensais que la signature engageait l émetteur du chèque
Jusqu'à un certain point.
Admettons qu'on vous vole un chèque et qu'on imite (très bien) votre signature, vous apprécierez de pouvoir faire une contestation n'est-ce pas ?
Je sais que ce n'est pas la situation évoquée mais c'est pour vous dire qu'il convient de relativiser la notion de "signature qui engage".
On tourne en rond.
Pour le moment, de ce que j'ai compris, madame n'a encore rien fait, juste une menace d'opposition. Attendez qu'il y ait du concret et selon ce qu'elle fait, vous pourrez revenir sur ce forum, ou peut-être directement voir un avocat puisque si votre séparation commence comme ça, il y a de quoi douter que la suite se passe sans encombre.
En ce qui concerne vos salaires versés sur le compte de madame alors que, qui plus est, vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, c'est quand même très étonnant, de votre part et comme de l'employeur. Depuis 2022, verser le salaire sur un compte dont le salarié est titulaire ou cotitulaire est d'ailleurs une obligation.
Attention avec ça je pense que les femmes ont beaucoup de droits à propos des divorces et sont bien soutenues donc c'est possible que vous ayez des ennuie à cause de ça !
Elles n'en ont pas plus que les hommes, le cadre légal ne fait pas de distinction .
Et sauf erreur de ma part, c'est Monsieur qui s'est octroyé le droit d'utiliser de l'argent de Madame , lui mentant sur la finalité de ce paiement .
Donc bon, faudra trouver autre chose pour le mantra " les hommes sont tous des victimes " .
Vous avouerez que c'est quand même curieux que vous soyez d'accord sur tout et que ce soit vous qui ayez marqué un montant.
Et niveau transfert de fonds d'un compte à un autre, y a quand même des moyens plus simple, plus sur, et sans contestation possible .
Enfin comme déjà dit, cela dépendra à quoi a servi cet argent .
Notamment , parce que vous dites que vos revenus atterrissent sur son compte ( ce qui est curieux si on est salarié), on pourrait penser qu'il y a peut être un 3ème larron dans l'histoire, à savoir, une entreprise .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, même si elle se met à déclarer que ce chèque devait servir à autre chose ? Genre faire des courses ou autre? Merci