Clause de non concurrence
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 août 2024 à 08:47
- Clause de non concurrence
- Clause annulation location saisonniere - Guide
- Clause de non-concurrence coiffure km - Forum démission
- Comment annuler une clause de tontine - Forum Immobilier
- Caution solidaire ehpad clause abusive - Forum Donation-Succession
- Règle de distance concurrence - Forum Entreprise et sociétés
3 réponses
Modifié le 22 août 2024 à 19:10
Bonjour
Vu sur un site juridique :
Considérations spécifiques pour les contrats à durée déterminée (CDD)
La clause de non-concurrence peut également être appliquée dans le cadre des contrats à durée déterminée (CDD). Il est important de noter que, comme pour un CDI, elle doit être justifiée par la nature des tâches du salarié et des intérêts légitimes de l'entreprise à protéger.
Cependant, certains points spécifiques peuvent être considérés dans le cas des CDD. Par exemple, la durée d'application de la clause ne doit pas excéder la durée du contrat. De plus, la contrepartie financière doit être proportionnelle à la durée du contrat et aux restrictions imposées au salarié.
Enfin, la clause de non-concurrence dans un CDD doit être clairement définie et mentionnée dès la signature du contrat.
=--=
Pour ce qui est de l'interdiction de vous établir à votre compte dans les 2 ans suivant la rupture du contrat, je pense que cette clause est abusive
Posez la question à un juriste
Modifié le 23 août 2024 à 07:51
Bonjour,
Pour qu'une clause de non concurrence soit valide, il faut notamment qu'elle soit limitée dans l'espace en étant clairement défini.
Dans votre situation, elle ne l'est pas. "30km de chaque boutique de l'entreprise"
La zone géographique pouvant être modifiée unilatéralement par l'employeur par la création ou la fermeture de boutique, elle n'est pas délimitée clairement. On connait la distance certes, mais pas le point de départ.
Je suis étonné également par l'interdiction d'établissement à votre propre compte. Je n'arrive pas à trouver de source (en dehors de de l'État qui n'ont pas de valeur juridique et qui ne site aucune source juridique sur cette affirmation) juridique. Si cela existe, cela proviendrait probablement d'une jurisprudence afin d’empêcher l'embauche déguisé de salarié sous forme entrepreneuriale pour contourner le code du travail.
CB
23 août 2024 à 08:47
Bonjour,
Pour ce qui est de l'interdiction d'établissement à son compte, cela ne me choque pas outre mesure, j'avais la même clause il y a plus de 20, avant même l'arrivée des auto/micro-entreprises.
Pour ma part, au vu de la description fournie, je trouverai légitime :
Interdiction de concurrencer, en tant qu'employé ou entrepreneur, dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail (ce qui peut poser des problèmes si le poste impliquait d'aller dans les différentes boutiques, mais bon, on peut réduire à la boutique principale), pour une durée de 6 mois.
Du coup, il apparait clairement que la clause de non concurrence n'est clairement pas légitime, et il pourrait être intéressant de le signaler à l'employeur. A plus forte raison si vous n'espérez pas un CDI.
En lui rappelant que si vous deviez aller au prud'hommes, votre demande principale serait la publication du jugement en vitrine. Parce que y'a rien que les clients apprécient autant qu'une entreprise qui abuse de ses employés (et potentiellement des clients eux mêmes). Vous n'aurez peut-être pas gain de cause, mais ça l'employeur ne le sait pas, et il n'a pas forcément envie de risquer.
22 août 2024 à 20:26
Merci pour votre retour !
Avez-vous un article ou quelque chose d'officiel concernant la clause qui ne peut excéder la longueur du contrat car je n'ai trouvé qu'un site que vous citez.
Je vais me renseigner d'avantage merci !
23 août 2024 à 07:46
Bonjour
Je n'ai trouvé qu'un seul site qui doit être le même que le votre
Bizarre tout de même cette limitation de la clause à la durée du CDD