Clause de non concurrence

lolomina - 22 août 2024 à 15:15
dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 août 2024 à 08:47

Bonjour, 

Mon cdd 35h 8 mois touche à sa fin dans un secteur très spécifique (piercing) et je me retrouve maintenant confrontée à la clause de non concurrence. 

J'ai signé ce contrat car dans ce monde les propositions d'emploi son extrêmement rares et j'ai saisi l'opportunité de me former dans un métier qui me plait pour continuer dans cette voie.

Mais voilà ma clause (en bas du post), stipule que je ne peux travailler à mon compte ou en tant que salariée d'une période allant de 1 à 2 ans et à 30km de chaque boutique de l'entreprise. Le problème c'est qu'ils ont une dizaine de boutiques qui quadrillent toute la région et à part déménager totalement je me retrouve dans l'impossibilité d'exercer.

Sachant que tous les endroits qui ne sont pas quadrillés de leurs boutiques se trouvent dans des coins paumés très campagne (pas de clientèle/peu de travail).

Une de mes responsables, très vexée d'apprendre que je comptais me mettre à mon compte par la suite, m'a dit oralement que le directeur n'acceptera jamais que je me mette à mon compte, que je "vole la clientèle" et que la clause ne sera jamais annulée.

Est-ce que selon vous cette clause est abusive ou est-ce qu'il y a moyen de mon côté que je négocie avec le directeur sur certains points, ou est-ce que je ne peux simplement rien faire et accepter mon sort ?

Merci à vous ! P.S: personne ne vous oblige à répondre alors gardez vous de tout message condescendant !

!!!!!!CLAUSE!!!!!!

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET DE NON-ETABLISSEMENT

Durant l'exécution du contrat de travail, la salariée doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise et notamment de toute activité concurrente de celle de l'employeur pour son propre compte ou pour un autre employeur, et ce compris pendant la suspension du contrat de travail, notamment pour maladie, congés payés, et subsiste également après rupture du contrat de travail.

D'autre part, le salarié est tenu de ne pas divulguer les informations dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ni à l'intérieur, ni à l'extérieur de l'entreprise.

Au terme du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, départ négocié, démission, licenciement, etc. quelle qu'en soit la cause et l'auteur, M.X s'interdit expressément d'entrer au service d'une entreprise concurrente dans une durée de 1 an à compter de la dite rupture de contrat de travail, et dans une zone géographique ouverte dans un rayon de 30 km autour de chacun des magasins de la société X.

Pareillement, la salariée M.X s'interdit, en cas de rupture du présent contrat, qu'elle qu'en soit la cause et l'auteur, de s'établir en qualité de bijoutier-pierceur à titre indépendant ou en société dans un délai de 2 ans à compter du départ effectif de la société, et dans une zone géographique couverte par un rayon de 30 Kms autour de chaque magasin faisant partie de la société X.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence et de non-établissement, une contre partie financière indemnitaire de 20% du salaire brut des 10 derniers mois est allouée au salarié au terme du contrat de travail.

De convention expresse, l'employeur peut exercer la faculté de renoncer unilatéralement à cette clause de non concurrence, et de non-établissement ci-dessus stipulé.

3 réponses

Milousky Messages postés 928 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 201
Modifié le 22 août 2024 à 19:10

Bonjour

Vu sur un site juridique : 

Considérations spécifiques pour les contrats à durée déterminée (CDD)

La clause de non-concurrence peut également être appliquée dans le cadre des contrats à durée déterminée (CDD). Il est important de noter que, comme pour un CDI, elle doit être justifiée par la nature des tâches du salarié et des intérêts légitimes de l'entreprise à protéger.

Cependant, certains points spécifiques peuvent être considérés dans le cas des CDD. Par exemple, la durée d'application de la clause ne doit pas excéder la durée du contrat. De plus, la contrepartie financière doit être proportionnelle à la durée du contrat et aux restrictions imposées au salarié.

Enfin, la clause de non-concurrence dans un CDD doit être clairement définie et mentionnée dès la signature du contrat.

=--=

Pour ce qui est de l'interdiction  de vous établir à votre compte dans les 2 ans suivant la rupture du contrat, je pense que cette clause est abusive 

Posez la question à un juriste 

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Merci pour votre retour !

Avez-vous un article ou quelque chose d'officiel concernant la clause qui ne peut excéder la longueur du contrat car je n'ai trouvé qu'un site que vous citez.

Je vais me renseigner d'avantage merci !

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Milousky Messages postés 928 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 201 > Lolomina
23 août 2024 à 07:46

Bonjour

Je n'ai trouvé qu'un seul site qui doit être le même que le votre 

Bizarre tout de même cette limitation de la clause à la durée du CDD  

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hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 8 810
Modifié le 23 août 2024 à 07:51

Bonjour,

Pour qu'une clause de non concurrence soit valide, il faut notamment qu'elle soit limitée dans l'espace en étant clairement défini.

Dans votre situation, elle ne l'est pas. "30km de chaque boutique de l'entreprise"

La zone géographique pouvant être modifiée unilatéralement par l'employeur par la création ou la fermeture de boutique, elle n'est pas délimitée clairement. On connait la distance certes, mais pas le point de départ.

Je suis étonné également par l'interdiction d'établissement à votre propre compte. Je n'arrive pas à trouver de source (en dehors de de l'État qui n'ont pas de valeur juridique et qui ne site aucune source juridique sur cette affirmation) juridique. Si cela existe, cela proviendrait probablement d'une jurisprudence afin d’empêcher l'embauche déguisé de salarié sous forme entrepreneuriale pour contourner le code du travail.

CB


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dna.factory Messages postés 25364 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 12 875
23 août 2024 à 08:47

Bonjour,

Pour ce qui est de l'interdiction d'établissement à son compte, cela ne me choque pas outre mesure, j'avais la même clause il y a plus de 20, avant même l'arrivée des auto/micro-entreprises.

Pour ma part, au vu de la description fournie, je trouverai légitime :

Interdiction de concurrencer, en tant qu'employé ou entrepreneur, dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail (ce qui peut poser des problèmes si le poste impliquait d'aller dans les différentes boutiques, mais bon, on peut réduire à la boutique principale), pour une durée de 6 mois.

Du coup, il apparait clairement que la clause de non concurrence n'est clairement pas légitime, et il pourrait être intéressant de le signaler à l'employeur. A plus forte raison si vous n'espérez pas un CDI.

En lui rappelant que si vous deviez aller au prud'hommes, votre demande principale serait la publication du jugement en vitrine. Parce que y'a rien que les clients apprécient autant qu'une entreprise qui abuse de ses employés (et potentiellement des clients eux mêmes). Vous n'aurez peut-être pas gain de cause, mais ça l'employeur ne le sait pas, et il n'a pas forcément envie de risquer.


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