Quel recours contre une agence immobilière?
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 août 2024 à 19:28
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2 réponses
16 août 2024 à 11:54
Ce n'est pas l'agent immobilier qui vérifie les titres de propriété, mais le notaire en charge de la vente.
16 août 2024 à 13:33
Bonjour,
Aucun contrat ne vous lie avec cette agence (art. 1199 du code civil). Celle-ci a essayé de négocier le prix avec vous, ce que vous avez refusé.
Votre agent a défendu vos intérêts, celui de votre oncle ses intérêts. Vous n'avez subi aucun préjudice, et n'avez donc aucun recours contre l'agence. Pourquoi avoir eu le sentiment de vous être fait avoir ?
Par contre, au titre du même article, vous n'êtes pas tenu de vendre votre parcelle. Le compromis de vente conclu entre votre oncle et l'acheteur ne vous engage pas.
A ce même titre, ni l'agence, ni l'acheteur, ni votre oncle ne peut vous réclamer quoi que ce soit, ni vous envers eux.
Par contre, selon les dispositions de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", et une résolution judiciaire pourrait avoir lieu, à votre désavantage.
Vous avez donc raison de défendre vos intérêts avec votre agent et avec votre notaire.
Cordialement,
16 août 2024 à 12:00
Au moment de la prise de mandat, c’est quand même mieux de se renseigner….
Modifié le 16 août 2024 à 12:41
Se renseigner cetes, mais l'agent immobilier ne demande pas l'acte de propriété.
22 août 2024 à 19:28
Bonsoir Gayomi
Désolé de vous contredire, mais le vrai agent immobilier doit s'assurer de ce qu'il vend et donc consulter / vérifier le titre de propriété avant la signature du mandat de vente
ça permet également de visualiser les servitudes, les éventuelles tontines, le simple usufruit.......
Encore plus important s'il rédige le compromis de vente
22 août 2024 à 17:46
bonjour
un agent immobilier doit vérifier que les personnes qui signent le mandat sont bien propriétaires du ou des biens qu'il va vendre et que tous les propriétaires figurent au mandat .d'ou l'intérêt d'avoir le titre de propriété.
Modifié le 22 août 2024 à 18:00
Oui mais non,
En l'espèce, au titre de l'article 1199 du code civil, l'agent immobilier n'a de relation commerciale qu'avec l'oncle et l'acheteur.
Et selon les dispositions de l'article 31 du CPC, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...)"
Par conséquent, si l'agent a commis une faute, seuls y auront subi un préjudice l'oncle, l'acheteur,... mais pas @.Maestro71 StatutMembre ou le reste de sa famille, qui n'ont pas été lésé dans l'affaire (il est toujours possible de refuser de vendre)
Cdt,