Quel recours contre une agence immobilière?

.Maestro71 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2024 - 16 août 2024 à 11:52
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 22 août 2024 à 19:28

Bonjour, mon oncle est en train de vendre une maison qu’il obtenu par licitations en 2009. L’agent immobilier n’a pas vérifié les titres de propriété au moment du mandat. Il s’avère qu’une parcelle avec une étable mise en vente m’appartient en indivision avec mon beau-frère et mes neveux ( Ma soeur étant décédée). Un compromis de vente a été signé avec un futur acheteur sans vérification. Lorsque nous nous en sommes aperçus, j’ai contacté mon  oncle et mon notaire. Il  m’a  proposé de vendre cette parcelle, soit à mon Oncle soit au futur acheteur. Il m’a donné une estimation entre 10 et 15 000€ ce qui  nous a été confirmé par un cabinet immobilier de notre choix. L’agent immobilier de mon oncle s’est rendu dans ce cabinet, afin de de demander qu’il aligne son estimation sur la sienne, soit 4000 €. Ce que notre agent a bien évidemment refusé. Je trouve cette pratique extrêmement malhonnête tout en sachant que cet agent n’a pas fait son travail dès le départ en ne vérifiant pas les titres de propriété. Je souhaiterais savoir quel recours je peux avoir contre cette agence immobilière. Nous avons réellement le sentiment de nous faire avoir dans cette histoire. Il est à noter qu’en 2009 que la maison a été estimée à 60 000 €, et là actuellement il la vend 140 000 sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé. Merci pour votre réponse

2 réponses

Gayomi Messages postés 18531 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 10 027
16 août 2024 à 11:54

Ce n'est pas l'agent immobilier qui vérifie les titres de propriété, mais le notaire en charge de la vente. 

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.Maestro71 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2024
16 août 2024 à 12:00

Au moment de la prise de mandat, c’est quand même mieux de se renseigner….

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Gayomi Messages postés 18531 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024 10 027 > .Maestro71 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 16 août 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2024
Modifié le 16 août 2024 à 12:41

Se renseigner cetes, mais l'agent immobilier ne demande pas l'acte de propriété. 

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kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826 > Gayomi Messages postés 18531 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 octobre 2024
22 août 2024 à 19:28

Bonsoir Gayomi

Désolé de vous contredire, mais le vrai agent immobilier doit s'assurer de ce qu'il vend et donc consulter / vérifier le titre de propriété avant la signature du mandat de vente

ça permet également de visualiser les servitudes, les éventuelles tontines, le simple usufruit.......

Encore plus important s'il rédige le compromis de vente

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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 342
22 août 2024 à 17:46

bonjour

un agent immobilier doit vérifier que les personnes qui signent le mandat sont bien propriétaires du ou des biens qu'il va vendre et que tous les propriétaires figurent au mandat .d'ou l'intérêt d'avoir le titre de propriété.

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Prune622 Messages postés 381 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 228 > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
Modifié le 22 août 2024 à 18:00

Oui mais non,

En l'espèce, au titre de l'article 1199 du code civil, l'agent immobilier n'a de relation commerciale qu'avec l'oncle et l'acheteur.

Et selon les dispositions de l'article 31 du CPC, "L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (...)"

Par conséquent, si l'agent a commis une faute, seuls y auront subi un préjudice l'oncle, l'acheteur,... mais pas @.Maestro71 StatutMembre ou le reste de sa famille, qui n'ont pas été lésé dans l'affaire (il est toujours possible de refuser de vendre)

Cdt,

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Prune622 Messages postés 381 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 228
16 août 2024 à 13:33

Bonjour,

Aucun contrat ne vous lie avec cette agence (art. 1199 du code civil). Celle-ci a essayé de négocier le prix avec vous, ce que vous avez refusé.

Votre agent a défendu vos intérêts, celui de votre oncle ses intérêts. Vous n'avez subi aucun préjudice, et n'avez donc aucun recours contre l'agence. Pourquoi avoir eu le sentiment de vous être fait avoir ?

Par contre, au titre du même article, vous n'êtes pas tenu de vendre votre parcelle. Le compromis de vente conclu entre votre oncle et l'acheteur ne vous engage pas.

A ce même titre, ni l'agence, ni l'acheteur, ni votre oncle ne peut vous réclamer quoi que ce soit, ni vous envers eux.

Par contre, selon les dispositions de l'article 815 du code civil, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision", et une résolution judiciaire pourrait avoir lieu, à votre désavantage.

Vous avez donc raison de défendre vos intérêts avec votre agent et avec votre notaire.

Cordialement,

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