Délai contrat conduite dépassé
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ma fille est inscrite dans une auto école. J’ai réglé la totalité du forfait d’un an. Celui-ci était validé jusqu’en septembre 2023
Après avoir obtenu son code. elle est partie étudier une année à l’étranger sans commencer ses cours de conduite.
Le délai du contrat étant dépassé de 2 ans, l’auto école me demande 500€ pour qu’elle puisse prendre ses cours de conduite.
Ont ils le droit d’appliquer un tel tarif ?
Merci d’avance pour votre réponse.
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2 réponses
Bonjour
Un Contrat, qu'il soit 'consommé' ou pas, se termine lorsque sa durée de validité est atteinte.
Ont ils le droit d’appliquer un tel tarif ? Ben oui..
C'est un tarif 'cadeau' que l'A.E a le droit d'offrir à titre gracieux. Elle n'a aucune obligation de le faire et son montant reste à son entière discrétion..
A+
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, en règle générale, l'auto-école a le droit d'appliquer des frais supplémentaires après l'expiration du contrat. Il est recommandé de vérifier les conditions générales de votre contrat, car certaines écoles de conduite peuvent indiquer une politique spécifique pour ce genre de situation. Cependant, il est aussi important de noter que le prix supplémentaire doit rester dans les limites du raisonnable et ne pas constituer une pratique abusive. Si vous estimez que c'est le cas, vous pouvez saisir les associations de consommateurs ou la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La législation juridique et financière évolue en permanence...