J'ai reçu une lettre Saisie tiers detenteur pour 516064€?
LHO33 -
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui une lettre de saisie administrative à tiers detenteur, le montant à payer est colossal , il demande de payer 516064€!! C'est un montant que je ne pourrai jamais payer toute ma vie!
le nom du débiteur est mon proprietaire, et moi je suis simplement locataire qui paie 400€ le loyer à chaque mois, Je ne comprends pas pourquoi c'est à moi de payer à sa place ses taxes !?
je ne comprends plus rien, est ce une arnaque ??
Que ce que je dois faire mtn? Ce montant me fait vrainent peur!
Merci
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3 réponses
Vous êtes identifié comme le tiers détenteur et non le débiteur.
La somme mentionnée est celle que votre propriétaire doit à l'émetteur de la SATD.
Vous devez :
- répondre que vous êtes bien locataire et que vous verserez bien désormais le montant de votre loyer au Service émetteur de la Satd
- verser le montant de votre loyer (pas les charges !) au Service
- et ce jusqu'à ce que vous receviez une mainlevée du Service émetteur de la Satd
Attention, seulement le loyer doit être versé aux services fiscaux. Les charges sont à verser à votre propriétaire, puisqu' il ne fait que les encaisser pour les reverser.
Sur justificatifs de la Satd reçue + de vos paiements au fisc + les charges payées directement à lui, votre propriétaire ne peut pas refuser de vous délivrer vos quittances de loyer
Salut,
quelle justification au sujet ce montant pour le moins élevé ?
Que dit le débiteur que tu as sûrement interrogé à ce propos ?
Mon proprietaire m'a dit que cette saisie ne me concerne pas, leur entreprises est en train d'etre racheté par une autre societe cotée.
Peu importe ce que vous dit votre propriétaire, vous êtes tenu d'exécuter la Satd reçue.
Si votre propriétaire estime que cette Satd n'est pas justifiée, il doit obtenir du fisc une mainlevée qui vous sera adressée et qui rendrait caduque le Satd.
En attendant une hypothétique mainlevée, vous devez absolument verser le montant du loyer hors charge au fisc (+ charges au propriétaire). À défaut, vous seriez à votre tour passible de poursuites.
Ne faites pas confiance à votre propriétaire sur ce point du moins.
Merci beaucoup pour votre explication, dans la lettre je dois remplire le bilan réponse à renvoyer au fisc.
Du coup je dois payer le loyer au fisc à chaque mois jusqu'à recevoir la mainlevée ?
Mais comment je fais dans le virement pour faire comprendre au fisc que c'est mon paiement SATD du loyer pour mois X ? Ils ne pourront pas savoir sans un numero referenciel specifique qui m'appartient.
Ou peut etre je dois leur envoyer par courrier cette lettre SATD + cheque à chaque mois?
Du coup je dois payer le loyer au fisc à chaque mois jusqu'à recevoir la mainlevée ?
C'est bien ça + les charges au propriétaire
Mais comment je fais dans le virement pour faire comprendre au fisc que c'est mon paiement SATD du loyer pour mois X ? Ils ne pourront pas savoir sans un numero referenciel specifique qui m'appartient.
En libellé du virement, vous pouvez mettre "SATD" + nom de votre propriétaire + mois/année (MM/AAAA).
Dans la Satd, vous avez probablement l'adresse mail du service. Vous pouvez leur demander qu'elles références noter.
Ou peut etre je dois leur envoyer par courrier cette lettre SATD + cheque à chaque mois?
Vous pouvez aussi faire ça.
"le nom du débiteur est mon proprietaire"
Si c'est lui le débiteur, ce n'est donc pas à vous de payer.
Ce courrier a probablement dû être adressé à votre adresse car c'est la dernière adresse connue du débiteur ou que la seule adresse qu'ils ont trouvé c'est celle de ce bien qu'il détient.
Est-ce que la lettre vous était nommément adressée ou il y avait juste votre adresse ?
Est-ce que le nom du propriétaire figure sur la boîte aux lettres ?
Sachant que vu la somme, il faudra vous attendre à ce que cela entraîne la saisie et vente judiciaire du logement dans lequel vous habitez.
C'est quand même étrange, on ne peut pas vous rendre arbitrairement solidaire de la dette d'un tiers.
Le code civil est très clair : la solidarité ne peut pas être présumée. (article 1310 cc)
Ou peut-être est-il précisé qu'ils veulent se faire remettre les loyers que vous versez au bailleur ?
Que les choses soient claires :
1) Le propriétaire doit de l'argent au FISC. Ce dernier n'arrive pas à récupérer l'argent auprès du propriétaire.
2) Or, le propriétaire perçoit un loyer qu'il pourrait reverser au FISC pour apurer sa dette, ce qu'il ne fait pas..
3) Du coup, le FISC demande au locataire, via un SATD, de lui verser le loyer plutôt que de le verser au propriétaire.
Conclusion :
- le locataire continue de verser son loyer (tout va bien pour lui)
- le FISC vois la dette s'apurer petit à petit (tout va bien pour lui)
- le propriétaire mauvais payeur ne s'enrichit plus auprès du locataire (tout va bien pour la société en général)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Oui tout à fait !