Don d'argent à un enfant
Gayomi Messages postés 19747 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2025 - 17 juil. 2024 à 09:40
Bonjour,
Ma maman m'a donné de l'argent pour une aide ponctuelle, j'ai voulu lui rembourser par chèque et elle n'en veut pas elle veut que je garde cet argent. À cet époque elle ne m'a pas fait de papier écrit, comment qualifier ce don d'argent pour qu'il ne rentre pas dans la succession et que ce don soit pas remboursé. Merci
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2 réponses
17 juil. 2024 à 09:13
Seuls les dons pouvant être qualifiés de "présents d'usage" n'ont pas à être déclarés ni pris en compte lors du décès du donateur.
Un présent d'usage est un cadeau fait pour une occasion (anniversaire, mariage etc.) et il ne doit pas appauvrir le donateur. La jurisprudence retient la limite d'environ 2% du patrimoine ou des revenus annuels du donateur.
Tout autre montant reçu doit être déclaré au fisc au plus tard dans la déclaration de succession ou en cas de demande de l'administration.
17 juil. 2024 à 09:22
Merci pour la réponse donc lors de la succession devant le notaire je peux dire que c'est un présent d'usage quel m'a fait merci
17 juil. 2024 à 09:40
Ce n'est pas le notaire mais vos co héritiers ainsi que le fisc, le cas échéant, qu'il faudra convaincre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...