Don d'argent à un enfant
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma maman m'a donné de l'argent pour une aide ponctuelle, j'ai voulu lui rembourser par chèque et elle n'en veut pas elle veut que je garde cet argent. À cet époque elle ne m'a pas fait de papier écrit, comment qualifier ce don d'argent pour qu'il ne rentre pas dans la succession et que ce don soit pas remboursé. Merci
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2 réponses
Seuls les dons pouvant être qualifiés de "présents d'usage" n'ont pas à être déclarés ni pris en compte lors du décès du donateur.
Un présent d'usage est un cadeau fait pour une occasion (anniversaire, mariage etc.) et il ne doit pas appauvrir le donateur. La jurisprudence retient la limite d'environ 2% du patrimoine ou des revenus annuels du donateur.
Tout autre montant reçu doit être déclaré au fisc au plus tard dans la déclaration de succession ou en cas de demande de l'administration.
La législation juridique et financière évolue en permanence...