Heures supplémentaires sans majoration
Euskadi1972 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 28 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2024 - 9 juil. 2024 à 21:33
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6 réponses
9 juil. 2024 à 16:48
Bonjour
Quel est le temps de travail hebdomadaire ou mensuel mentionné dans votre contrat ?
9 juil. 2024 à 17:18
Re bonjour,
C'est de l'intérim, donc plusieurs contrats signés dans cet établissement courant juin.
Exemple : Semaine 1 : 1 contrat de 24h sur 2 jours (+ 1 heure supp)
Semaine 2 : 1 contrat de 2 jours (24h +1 heure supp) et 1 contrat de 1 jour, 12 heures.
Etc...
J'espère avoir été assez explicite.
Cordialement
9 juil. 2024 à 18:13
Bonjour,
Les heures supplémentaires sont impossibles et interdites pour les travailleurs à temps partiels. Seules les heures complémentaires sont autorisées.
Les heures complémentaires se calculent à la semaine et non à la journée. Si vous faites d'avantage d'heures en début de semaine, cela peut se rattraper en fin de semaine, ou, inversement.
Par ailleurs, je suis étonné du fait que vous ayez réalisé 12 heures car en principe la limite légale du travail est de 11 heures par jour. Seules certaines activités spécifiques relevant de règles différents sont concernées.
Quelle est l'activité réalisée ? À quelle convention collective êtes-vous rattachée ?
CB
9 juil. 2024 à 19:02
Merci pour votre retour.
Les heures supplémentaires sont bien majorées, même pour un contrat de 10 heures.
Exemple ci dessous, un ehpad a bien régularisé 50 minutes supplémentaires en les majorant de 25%.
Je suis infirmière donc les 12 heures en établissement sont monnaie courante.
La convention collective du foyer de vie qui n'a pas majoré les heures est la CC51FEHAP.
9 juil. 2024 à 19:17
Bonjour
Voici à partir de quand une majoration est de droit sous la CCN 51
En vigueur non étendu
Lorsque l'aménagement du temps de travail est établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires sont majorées dans les conditions suivantes :
– 25 % de la 71e heure à la 86e heure par 2 semaines consécutives ;
– 50 % au-delà de la 86e heure par 2 semaines consécutives.
Lorsque l'aménagement du temps de travail n'est pas établi sur 2 semaines, les heures supplémentaires s'apprécient compte tenu des modes d'aménagement du temps de travail retenus et sont majorées conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Comme cela vous a été répondu la base pour les heures supplémentaires, c'est toujours à partir de 35h par semaine, même si cela peut être une moyenne de 35h sur plusieurs semaines .
NB : 0.50 = 30 minutes , pas 50 minutes .
Vos contrats étant à la journée ou presque, il ne faut pas regarder qu'une seule fiche de paie .
Et il peut y avoir des accords d'entreprises spécifiques .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question9 juil. 2024 à 19:45
Merci pour toutes ces précisions et pour le NB????
Je ne regarde que cette fiche de paie puisque c'est la seule que j'aie, n'ayant travaillé qu'une journée dans cet établissement.
En effet, je suppose que les accords d'entreprise font la différence... puisque certaines rémunèrent les HS majorées et d'autres non...
Bien à vous
Modifié le 9 juil. 2024 à 21:03
Bonjour,
Il n'est techniquement pas possible de faire des heures supplémentaires en une seule journée, car les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures.
Vous n'avez fait que 11 heures soit bien en deçà des 35 heures : aucune majoration à devoir, car les heures supplémentaires ne se calculent pas à la journée mais à la semaine.
Les conventions collectives ne peuvent déroger à cette disposition d'ordre légale.
Si vous travaillez 8 heures par jours du lundi au vendredi, vous aurez travaillé 40 heures, soit 5 heures supplémentaires. Ces 5 heures supplémentaires ont été réalisé à partir de la 4ème jusqu'à la 8ème heure du vendredi.
CB
9 juil. 2024 à 21:33
Bonsoir,
Merci pour vos explications.
Techniquement impossible... mais possible pour certains comptables si j'en crois mes bulletins de salaire.
Bonne soirée à vous
9 juil. 2024 à 19:48
Je corrige... Merci pour toutes ces précisions et pour le NB :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...