Versement sur un cpt assurance-vie après 70 ans
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frama83
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Bonjour,
Si une personne effectue un versement effectué à hauteur de 30500€ sur un cpt assurance-vie et décède le lendemain, ce versement sera-t-il pris hors succession ou sera-t-il intégré à la succession, étant donné que seulement 24 heures se sont écoulées entre le versement et le décès. En d'autres termes, y a t-il un délai minimum de vie entre le versement et le décès afin que la somme versée échappe au droit de succession?
Merci.
Frama83
A voir également:
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1 réponse
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
Non, il n'y a pas de durée minimum de vie exigée après un versement sur un compte assurance-vie pour bénéficier des abattements fiscaux. Cependant, il faut noter que l'âge de l'assuré au moment des versements est déterminant. Pour les versements effectués après 70 ans, comme c'est le cas de votre exemple, une partie de l'argent versé (30500€) s'ajoute aux droits de succession. Seule la fraction des versements effectués après 70 ans supérieure à 30500€ est sujette aux droits de succession. Les capitaux restants, c'est-à-dire les intérêts produits par ces versements, sont en revanche totalement exonérés de droits de succession.
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Non, il n'y a pas de durée minimum de vie exigée après un versement sur un compte assurance-vie pour bénéficier des abattements fiscaux. Cependant, il faut noter que l'âge de l'assuré au moment des versements est déterminant. Pour les versements effectués après 70 ans, comme c'est le cas de votre exemple, une partie de l'argent versé (30500€) s'ajoute aux droits de succession. Seule la fraction des versements effectués après 70 ans supérieure à 30500€ est sujette aux droits de succession. Les capitaux restants, c'est-à-dire les intérêts produits par ces versements, sont en revanche totalement exonérés de droits de succession.
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