Article 7 de la convention collective de nettoyage
kang74 Messages postés 7188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire d'un bâtiment, nous avons décidé de changer de prestataire de ménage car la société qui intervient actuellement est très cher et fait un mauvais travail.
Une des copropriétaires actuellement en auto-entreprise pour des prestations de ménage à soumis un devis que nous avons accepté.
L'entreprise sortante invoque l'Article-7 de la Convention collective du nettoyage. Notre gestionnaire syndic à donc répondu qu'il ne s'agit pas d'une entreprise reprenant le contrat mais d'un auto-entrepreneur (le contrat n'est d'ailleurs pas repris dans les mêmes conditions, que ce soit en prestation ou en facturation).
L'entreprise sortant s'obstine : "Pour la reprise du personnel : obligatoire, Article-7 de la Convention
collective du nettoyage (il faut regarder avec votre Expert-comptable) même
en Auto-entreprise, c'est la loi."
Pouvez-vous m'éclairer sur ce point svp ?
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Un auto entrepreneur s'est immatriculé en tant qu'entreprise individuelle; ce n'est pas un salarié .
Par de là, je ne vois pas pourquoi votre nouveau prestataire ne serait pas astreint à la même obligation : charge à lui de se renseigner au préalable du cadre de son activité, surtout qu'il n'était pas sans savoir, vu qu'il est copropriétaire qu'il y avait déjà un salarié à reprendre ...
Que le contrat qui le lie à son client ( vous ) diffère de l'entreprise sortante n'a aucune importance : il doit reprendre le contrat de la salarié tel que déjà définie .
La législation juridique et financière évolue en permanence...