la Situation Juridique et Fiscale de Mon Logement

Question

Bonjour,

Je tiens à vous remercier d'avance pour vos réponses.

La situation est la suivante : je vivais avec ma copine dans un appartement avec un bail à son nom et son père comme garant. Il y a quelques mois, nous nous sommes séparés à l'amiable. Elle est partie au Canada pour deux ans et moi, j'ai gardé l'appartement pour deux raisons : premièrement, le loyer et l'emplacement me conviennent très bien, et deuxièmement, pour elle, afin qu'elle puisse reprendre l'appartement à son retour (le bail est encore à son nom).

Sachant que c'est moi qui paie le loyer et toutes les charges de l'appartement, et qu'elle ne perçoit pas d'allocations normalement, ma question est la suivante : vais-je rencontrer des problèmes sur le plan fiscal ou juridique ? Si oui, dois-je ajouter mon nom au bail ou bien pouvez-vous me proposer une solution ?

Mon souci est que je ne veux pas avoir de problèmes avec les impôts ni la justice. J'ai peur qu'au moment de la déclaration l'année prochaine, ils me taxent encore plus, vu que pour eux, je ne paie pas de loyer (mes connaissances en impôts sont nulles, je viens de commencer ma vie professionnelle).

Merci.

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !Sur le plan fiscal, il n'y a normalement pas de conséquences. Le loyer n'est pas déductible des revenus pour le locataire, sauf dans les situations professionnelles ou spécifiques, et le paiement du loyer et des charges ne rentre pas en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Cependant, sur le plan juridique, cela pourrait poser problème car le bail est à son nom et non le tien. En cas de litige (non-paiement du loyer, dégâts...), tu n'auras pas les mêmes droits que si le bail était à ton nom. Si le propriétaire n'est pas au courant de cette situation, il pourrait aussi considérer cela comme une sous-location non autorisée.

Une solution pourrait être d'ajouter ton nom sur le bail, pour être en règle sur le plan juridique. Ceci requiert l'accord du propriétaire et éventuellement l'ajustement du contrat de bail.

En résumé, la situation est plus problématique sur le plan juridique que fiscal. Il est recommandé de te rapprocher d'un professionnel du droit immobilier pour ajuster correctement le contrat de bail. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

djivi38 · Answer

bonjour, le bail étant encore au nom de votre ex copine, vous n'avez donc pour l'instant << NI droit NI titre >> sur ce logement : si le bailleur apprend le départ de votre ex copine + votre "incrustation" (excusez le terme) dans ce logement, vous risquez l'expulsion. Un moyen d'éviter ça : prendre le plus tôt possible l'abonnement électricité (et gaz, si gaz il y a) à votre propre nom : ainsi vous aurez un justificatif de domicile... et pendant que vous y serez, prenez aussi à votre nom Tél fixe/Internet, assurance, ..... etc. (voyez avec votre ex copine pour la résiliation de ses différents contrats... qu'elle pourra remettre à son nom à son retour si elle le désire). . Par ailleurs, si vous pensez que le bailleur de votre ex copine accepterait (*) de faire un avenant au bail au contrat INITIAL [lequel ne peut être modifié QUE par avenant.... (du moment que votre copine n'a pas donné son congé... ou ne va pas le donner d'ici son retour en France)], pour y faire figurer : * vos nom/prénom (je suppose que le bailleur vous demandera l'accord écrit de votre ex copine) * + une clause de solidarité * + ajouter votre garant, prenez contact avec lui......... . (*) ça va en premier dépendre de votre solvabilité (revenus fixes de 3 fois le montant du "loyer" OU de 3 fois le montant du "loyer+charges") et du reste de votre dossier : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169 . En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos (piochez ce qui correspond à votre situation), ainsi que celle des liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2 [Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023] . Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8 . cdt.

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