Obligation de présence du locataire pour une expertise
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis le début du mois d'avril avec mon compagnon.
Au mois de mai, l'agence immobilière par laquelle nous sommes passés a déjà organisé à la demande du propriétaire une visite d'expertise, que nous avons honorée, le mois dernier.
Or une deuxième visite doit être organisée, et cette fois-ci l'agence immobilière m'impose un horaire qui ne correspond ni à mon compagnon ni à moi, travaillant tous les deux. Nous n'avons pas la possibilité de nous faire représenter, aussi ai-je demandé d'autres créneaux de rendez-vous en précisant nos disponibilités.
Mon interlocutrice de l'agence immobilière a transféré mon dossier à la personne concernée, tout en me précisant que les rendez vous d'expertise ne peuvent pas être reprogrammés.
Est-ce à dire qu'ils ont le droit de me forcer à être présente à mon domicile à la date et à l'heure qu'ils ont fixées sans notre consentement?
Si non, quelqu'un pourrait-il je vous prie m'indiquer un texte de loi qui l'indique clairement, afin que je sache quoi leur répondre lors de notre prochain échange ?
Il me semble en effet aberrant qu'on puisse se voie imposer un rendez vous sur nos horaires de travail sans même avoir été contactés au préalable pour vérifier que ça ne nous dérangeait pas ! Qui plus est au beau milieu de la journée...
Merci de votre réponse !
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1 réponse
Bonjour Lala1316,
Accord mutuel pour les visites :
Les visites doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Le locataire a le droit de refuser une visite si elle n'a pas été préalablement convenue.
https://garantme.fr/fr/blog/locataire/visites-de-son-logement-quelles-obligations-pour-le-locataire
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour l'ami,
le lien que tu donnes parle de visites pour "vente" du logement et de "travaux" dans le logement du locataire... or, ici, il s'agit d'une visite pour une "expertise" (donc ni bailleur ni agence ni ouvriers ne sont concernés....) : les obligations des différentes parties sont-elles quand même identiques à ce qui est dit dans ce lien ? Merci.
Cdt.
Coucou djivi,
Soyons pragmatiques..... Un rendez-vous entre deux personnes se discute et une entente se crée. Si le locataire est tenu d'être présent à son travail au moment où le propriétaire exige sa présence dans l'appartement, je pense qu'il y a une forme d'incompatibilité que le bailleur doit entendre. Avec de la bonne volonté il y a toujours une possibilité de mener à bien la mission. Chacun doit respecter l'autre. Enfin c'est ma conception de la vie.....
Je te souhaite une bonne soirée.
" Avec de la bonne volonté il y a toujours une possibilité de mener à bien la mission " : bien sûr, bien sûr.
C'est "évident" pour bien des gens.
Sauf que quand ça n'est pas évident pour certains qui ne veulent en faire qu'à leur tête, il faut bien trancher. Et là, évident ou pas, ce sont les lois qui interviennent. Lois que l'agence doit rappeler précisément en fonction de la procédure concernée.
Demandez leur donc selon quel texte votre présence serait ici obligatoire.
Au-delà, il faut bien convenir que si vous êtes absent et n'autorisez pas, par écrit, l'accès à votre domicile à des tiers, ils ne pourront pas y pénétrer, propriétaire, agence ou n’importe qui, sauf à se rendre coupables de violation de domicile (article 226-4 du code pénal).
Il est à espérer que personne ne possède un double des clés de votre logement, ce qui lui permettrait de s'introduire chez vous sans votre présence ....
" les rendez vous d'expertise ne peuvent pas être reprogrammés " : quel est donc le texte qui décrète cela ?