Obligation de présence du locataire pour une expertise
Lala1316
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20 juin 2024 à 17:13
BmV Messages postés 91480 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 20 juin 2024 à 22:23
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A voir également:
- Obligation de présence du locataire pour une expertise
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Code locataire crous - Forum salariés
- Ramonage locataire sortant - Salon des locataires
1 réponse
Rochat1
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20 juin 2024 à 17:36
20 juin 2024 à 17:36
Bonjour Lala1316,
Accord mutuel pour les visites :
Les visites doivent être fixées d'un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Le locataire a le droit de refuser une visite si elle n'a pas été préalablement convenue.
https://garantme.fr/fr/blog/locataire/visites-de-son-logement-quelles-obligations-pour-le-locataire
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 juin 2024 à 17:53
bonjour l'ami,
le lien que tu donnes parle de visites pour "vente" du logement et de "travaux" dans le logement du locataire... or, ici, il s'agit d'une visite pour une "expertise" (donc ni bailleur ni agence ni ouvriers ne sont concernés....) : les obligations des différentes parties sont-elles quand même identiques à ce qui est dit dans ce lien ? Merci.
Cdt.
20 juin 2024 à 20:08
Coucou djivi,
Soyons pragmatiques..... Un rendez-vous entre deux personnes se discute et une entente se crée. Si le locataire est tenu d'être présent à son travail au moment où le propriétaire exige sa présence dans l'appartement, je pense qu'il y a une forme d'incompatibilité que le bailleur doit entendre. Avec de la bonne volonté il y a toujours une possibilité de mener à bien la mission. Chacun doit respecter l'autre. Enfin c'est ma conception de la vie.....
Je te souhaite une bonne soirée.
20 juin 2024 à 22:23
" Avec de la bonne volonté il y a toujours une possibilité de mener à bien la mission " : bien sûr, bien sûr.
C'est "évident" pour bien des gens.
Sauf que quand ça n'est pas évident pour certains qui ne veulent en faire qu'à leur tête, il faut bien trancher. Et là, évident ou pas, ce sont les lois qui interviennent. Lois que l'agence doit rappeler précisément en fonction de la procédure concernée.
Demandez leur donc selon quel texte votre présence serait ici obligatoire.
Au-delà, il faut bien convenir que si vous êtes absent et n'autorisez pas, par écrit, l'accès à votre domicile à des tiers, ils ne pourront pas y pénétrer, propriétaire, agence ou n’importe qui, sauf à se rendre coupables de violation de domicile (article 226-4 du code pénal).
Il est à espérer que personne ne possède un double des clés de votre logement, ce qui lui permettrait de s'introduire chez vous sans votre présence ....
" les rendez vous d'expertise ne peuvent pas être reprogrammés " : quel est donc le texte qui décrète cela ?