Acceptation succession à concurrence de l’actif net

bonjour

copie du site  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3153

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Vous n'avez pas à les déclarer.

Vous bénéficiez d'une exonération totale pour les aides suivantes  :

• Revenu de solidarité active (RSA)
• Prime d'activité
• Prestations familiales
• Prestations liées à une situation de handicap
• Allocations logement
• Aide exceptionnelle de fin d'année versée aux bénéficiaires de certains minima sociaux (“prime de Noël”)

Merci de votre réponse. C'est l'APA qu'il touchait et à priori c'était à déclarer.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11678

Si vous remplissez les conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, vous pouvez obtenir l'Apa, quels que soient vos revenus.

En revanche, le montant de l'Apa dépend du niveau de vos revenus. Au-delà d'un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée (ou « reste à charge »).

L'Apa ne peut pas être cumulée avec les prestations suivantes :

• Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
• Aides des caisses de retraite
• Aide financière pour rémunérer une aide à domicile
• Prestation de compensation du handicap (PCH)
• Majoration pour aide constante d'une tierce personne
• Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Mais la personne qui reçoit la PCRTP peut déposer un dossier de demande d'Apa, pour pouvoir ensuite choisir, entre ces 2 aides, celle qui lui convient le mieux.

L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.

L'Apa est exonérée d'impôt. Elle peut vous donner droit à un crédit d'impôt.

Effectivement l'APA est exonérée d'impôt et ne doit pas être déclaré en tant que revenu mais elle doit être déclarée en déduction des dépenses d'aides à domicile déclarées : ce qui n'a pas été le cas. Mon père a donc touché des crédits d'impôt à tort.