Période de référence France Travail après un licenciement
Milousky Messages postés 889 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 27 juin 2024 à 18:54
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2 réponses
19 juin 2024 à 08:38
Bonjour
Lors d'un licenciement , la période référence prise en compte coure jusqu'à la date de rupture du contrat (fin du préavis si celui-ci est effectué)
Par contre lors d'un changement de convention d'assurance chomage, la convention applicable est celle-en vigueur lors de la convocation a l'entretien préalable
Merci Milousky,
j'en ai conscience, cependant cette date semble également celle retenue en cas de licenciement comme caractérisant la fin de la période de référence, d'où ma question :
https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/comment-est-determinee-la-duree.html
Merci pour votre aide.
21 juin 2024 à 19:16
NON pas nécessairement
*. Si le préavis de licenciement est effectué (et payé bien sur) La période de référence de calcul (PRC) coure jusqu'à la fin du préavis
- Si le salarié n’a pas effectué son préavis mais qu’il lui a été payé, alors la date du terme de la période de référence est la date de la fin de contrat de travail (et donc le terme du préavis payé).
- Si le salarié n’a pas effectué son préavis et qu'il ne lui a pas été payé, alors la date du terme de la période de référence est le jour précédant le premier jour du préavis « fictif ».
VOIR : https://www.unedic.org/la-reglementation/fiches-thematiques/salaire-de-reference
27 juin 2024 à 14:32
Merci pour votre réponse Milousky.
Dans ce cas pourquoi France Travail précise-t-il sur son site à plusieurs reprises :
Pour trouver cette période de référence, on recherche la date de fin de votre dernier contrat de travail.
Il peut s’agir de n’importe quel contrat de travail (CDI, CDD, contrat de mission, d’intérim, etc.)
Peu importe la durée ou le type de contrat (à temps plein ou à temps partiel).
Dans le cas où le préavis est payé, la fin de contrat correspond à la date du terme du préavis.
Dans le cas où le préavis n’est ni effectué, ni payé, la fin de contrat de travail correspond à la veille du 1er jour du préavis.
En cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement.
Exemple : https://www.francetravail.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/lessentiel-a-savoir-sur-lallocat/pendant-combien-de-temps-vais-je/comment-est-determinee-la-dur-1.html
Merci beaucoup pour votre aide.
27 juin 2024 à 18:54
Bonjour Niveau ici
Effectivement, je ne comprends pas trop pourquoi les textes de France travail se contredisent au niveau de la date de fin de la période de référence de calcul ?
Celle-ci a toujours été celle que j'ai reproduite dans le LIEN que j'ai cité plus haut tout comme dans le votre mais la phase "En cas de licenciement, on retient la date d’engagement de la procédure de licenciement." vient semer le trouble !
Je suppose qu'il s'agit d'une erreur de france travail puisque la date du 1er Février 2023 est celle ou la durée d'indemnisation a été réduite d'un 1/4 pour toutes les ruptures de contrat intervenues après le 1er Févier 2023 SAUF pour les licenciements ou la procédure a été engagée avant le 1er Février 23 auquel cas l'indemnisation n'est pas raccourcie même si la fin de contrat est postérieure au 1er Février 2023
Les seules infos que je trouve : page 59 du LIEN : PRE-CIRC-Circulaire_n_2023-08_du_26_juillet_2023-1_uid_64c7a8158856a.pdf (unedic.org)
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