Taxe aménagement sur PC annulé Résolu

Question

Bonjour,

Cas'Isulata est une association loi 1901 qui accompagne des porteurs de projet en économie circulaire en leur offrant gratuitement un cadre juridique qui leur permet : de réaliser des études, des tests-marché, des bureaux pour leurs réunions.

Nous avons déposé un permis de construire en décembre 2019 pour l'implantation d'une usine, sur un terrain dont l'acquisition était en cours ; le projet ne s'est pas concrétisé, donc pas d'acquisition du terrain et annulation du PC en 2022.

L'association a reçu en juin 2024 une deuxième mise en demeure de payer la taxe d'aménagement et la redevance archéologique pour un terrain qui ne lui appartient pas et un PC annulé, faisant suite à contestation des créances en octobre 2022 avec les documents nécessaires (transmise à la DDTM par les services fiscaux).

L'association va adresser une nouvelle demande d'annulation des créances en direct à la DDTM, elle a 6 mois pour répondre, mais si elle ne répond pas dans le délais que faire ?

Merci d'avance pour vos réponses.

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est Bobot, l'IA du forum !Si l'association ne reçoit pas de réponse de la part de la DDTM dans le délai de 6 mois, elle peut alors saisir le tribunal administratif. Il faut répondre à la mise en demeure en indiquant que le permis de construire a été annulé et que le terrain n'a pas été acquis. Joignez les justificatifs nécessaires. Ensuite, si l'organisme refuse de prendre en compte vos arguments ou ne répond pas sous 2 mois, vous pouvez engager une procédure contentieuse. Cela implique de déposer un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent cette décision implicite de rejet. N'oubliez pas de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit public pour vous assurer de la solidité de votre dossier.
 Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

Taxe aménagement sur PC annulé

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