Prix de vente entre indivisaires succession

ROSEMAI - 10 juin 2024 à 15:09
Gayomi Messages postés 17614 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 - 12 juin 2024 à 12:52

Bonjour,

nous avons un bien hérité de nos parents récemment à parts égales, et l'un de la fratrie a demandé à le recevoir

il doit indemniser la part des autres et l'expertise en a été faite; l'un de la fratrie conteste l'estimation mais les autres veulent céder leur part; aussi les questions posées sont les suivantes :

nous avons bien le droit de "brader" si nous le voulons lorsque le bien est vendu à un tiers : aussi les indivisaires qui reconnaissent l'expertise peuvent ils vendre leur part à celui qui s est porté acquereur auquel cas il resterait seulement le cas du contestataire à régler

merci d'avance

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2 réponses

Gayomi Messages postés 17614 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 589
Modifié le 10 juin 2024 à 18:13

nous avons bien le droit de "brader" si nous le voulons lorsque le bien est vendu à un tiers : aussi les indivisaires qui reconnaissent l'expertise peuvent ils vendre leur part à celui qui s est porté acquereur auquel cas il resterait seulement le cas du contestataire à régler

Le rachat des parts des co-indivisaires peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Cela augmentera les frais, mais c'est légal. 

L'estimation retenue, que ce soit pour une vente à un tiers extérieur ou à un co-indivisaire est libre. Ce qui ne l'est pas, ce sont les droits que l'état est en droit de recevoir suite à toute transaction. Ces droits sont basés sur l'estimation la plus exacte possible au jour de la cession. 

Donc, toute cession se fait au prix voulu, accepté par les 2 parties mais l'état peut réclamer un complément de droits du la valeur retenue comme base des droits est trop basse. 

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Merci pour votre retour

Puis je vous demander ce que signifie

Le rachat des parts des co-indivisaires peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Cela augmentera les frais, mais c'est légal. 

Les frais du notaire ? Pourquoi aurait on une différence si la taxe de partage se paye en une ou deux fois ?

Merci

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Gayomi Messages postés 17614 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2024 9 589
12 juin 2024 à 12:52

Les frais du notaire ? Pourquoi aurait on une différence si la taxe de partage se paye en une ou deux fois ? 

Il y aura 2 partages partiels, mais il n'y a pas que le droit de partage, reversé au fisc par le notaire.

Le notaire devra travailler 2 fois, à chaque partage partiel, à la rédaction d'acte, actualisation du dossier, préparation de documents, etc. D'où des frais + ou - multipliés par 2

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