Prix de vente entre indivisaires succession

nous avons bien le droit de "brader" si nous le voulons lorsque le bien est vendu à un tiers : aussi les indivisaires qui reconnaissent l'expertise peuvent ils vendre leur part à celui qui s est porté acquereur auquel cas il resterait seulement le cas du contestataire à régler

Le rachat des parts des co-indivisaires peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Cela augmentera les frais, mais c'est légal. 

L'estimation retenue, que ce soit pour une vente à un tiers extérieur ou à un co-indivisaire est libre. Ce qui ne l'est pas, ce sont les droits que l'état est en droit de recevoir suite à toute transaction. Ces droits sont basés sur l'estimation la plus exacte possible au jour de la cession. 

Donc, toute cession se fait au prix voulu, accepté par les 2 parties mais l'état peut réclamer un complément de droits du la valeur retenue comme base des droits est trop basse. 

Merci pour votre retour

Puis je vous demander ce que signifie

Le rachat des parts des co-indivisaires peut se faire en 1 ou plusieurs fois. Cela augmentera les frais, mais c'est légal. 

Les frais du notaire ? Pourquoi aurait on une différence si la taxe de partage se paye en une ou deux fois ?

Merci

Bonjour

si toute cession de part sur le lot se fait au prix voulu : on peut céder ses parts à l'un des indivisaires au prix voulu donc entre les 2 parties, mais doit on avoir l'accord des autres indivisaires de l'indivision ?

MERCI

Bonjour

Merci pour ces informations

Concrètement comment cela de pass t il ? Sur le plan fiscal,  le notaire, doit il evaluer la taxe qui devrait être réglée  ? alors que la sommes des parts entre indivisaires serait elle,  inférieure et réglée sur une autre base..

Je vous remercie 

Merci 

Donc nous devons avoir une moyenne d estimations d'agence et déterminer un prix moyen

Nous payons la taxe sur cette base 

Et ceux qui vendent sur une base inférieure, puisqu on est libre de fixer le prix qu on veut  auront un acte avec un autre montant, est ce comme cela ?

Merci