Donation de son vivant a 1 seul enfant apres vente maison
Gayomi Messages postés 18359 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 9 mai 2024 à 13:44
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3 réponses
Bonjour,
Oui. Si le montant donné représente un pourcentage trop élevé du patrimoine de votre mère.
Votre sœur (et vous aussi) est héritière réservataire de sa mère. Elle a donc droit à une part minimale de la succession, ce qu’on appelle la réserve héréditaire. En présence de 2 enfants, la réserve héréditaire et d’1/3 pour chaque enfant.
Elle pourra donc au moment de la succession faire en justice une action en réduction pour atteinte à la réserve et demander à vos enfants un dédommagement, si jamais sa réserve héréditaire n’a pas été respectée
Merci
Y a til un moyen legal
pour ne pas donner a 1 enfant ( elle déteste ma mere)
Peut être vendre ses parts sci ( la maison) a mes enfants en pret?
ou autre façon de faire
Modifié le 9 mai 2024 à 13:47
Y a til un moyen legal
pour ne pas donner a 1 enfant ( elle déteste ma mere)
Une donation n'est jamais obligatoire.
C'est lors de la succession que les comptes sont faits et l'équité rétablie. En effet, les enfants sont des héritiers réservataires. Comme dit dans une précédente réponse, en présence de 2 enfants, la réserve par enfant est de 1/3 de la succession, rapport des donations inclus. La question étant ici de savoir si une donation faite à vos enfants serait ou non rapportable.
Peut être vendre ses parts sci ( la maison) a mes enfants en pret?
Oui, mais au prix du marché et avec des paiements réellement effectués.
Modifié le 9 mai 2024 à 13:58
Le rapport civil d'une donation à un petit-enfant, non héritier du défunt, a souvent été commenté dans ce forum et est pour le moins controversé. Un arrêt de la cour de cassation de 2019 a confirmé l'absence de rapport :
Il semblerait toutefois que si la somme donnée aux petits-enfants dépasse la quotité disponible, à savoir 1/3 du patrimoine total (donations faites + ce qui reste lors de la succession), une réduction soit possible, à hauteur de ce 1/3.le surplus constitué alors une soulte que les petits-enfants devraient reverser aux 2 héritiers (votre sœur et vous).
Votre mère doit absolument prendre conseil auprès d'un notaire avant toute action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2024 à 12:45
Je commente ma propre réponse pour rajouter des choses :
1) Est-ce que toute la maison appartient à votre mère ? Peut être en avez vous hérité une partie au décès de votre père.
2) Votre mère peut elle vivre sans cet argent ? Pour financer les soins liés à une éventuelle dépendance par exemple. Si elle veut éviter ça elle peut aussi avantager ses petits enfants par testament après son décès.
Voila c’était juste deux points d’attention supplémentaires