Règlement des successions au deuxième décès
Gayomi Messages postés 18357 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2024 - 7 mai 2024 à 12:58
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2 réponses
6 mai 2024 à 20:43
Nous aimerions savoir s'il est nécessaire et obligatoire de régler la succession au premier décès
Toute succession doit être gérée, peu importe qu'il y ait ou non un époux survivant.
si l'épouse survivante est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ?
Certes, mais cette donation ouvre le choix entre 3 options. En l'absence de gestion de la succession de votre mère, les droits des uns et des autres ne sont pas définis.
La succession de votre mère devra être traitée tôt ou tard. Si vous attendez le décès de votre père, vous aurez les 2 successions à gérer en même temps et celle de votre père se trouvera retardée car les successions doivent obligatoirement être traitées dans l'ordre des décès.
Enfin, quels seraient les avantages ou bien les inconvénients à régler la succession après le décès des deux parents ?
S'il y a des droits de succession à payer, des pénalités courent à partir du 7ème mois qui suit le décès.
En prenant compte que la maison est un bien propre à notre mère
Donc, elle fait partie de l'actif de succession. Une succession qui comporte un bien immobilier doit obligatoirement être traitée par un notaire.
Modifié le 7 mai 2024 à 09:10
Bonjour
@Gayomi StatutMembre, vous avez inversé l'ordre des décès et les biens propres du père et de la mère, vos conseils n'en restent pas moins utiles.
l'épouse survivante est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant : je crois, à confirmer, que le conjoint survivant a 6 mois pour le choix entre les différentes options et qu'à défaut il est censé avoir opté pour le 100% en usufruit.
notre père possédait un terrain pas encore mis en vente : il ne pourra être mis en vente tant que la situation n'aura pas été régularisée
Janques avez-vous signalé le décès de votre père à la banque ainsi qu'aux caisses de retraite ?
Et surtout aux impôts. D'autant plus que votre mère doit faire une double déclaration de revenus pour l'année 2023 : une courant du 1er janvier 2023 jusqu'au décès de votre père et une du décès de votre père au 31 décembre.
7 mai 2024 à 10:20
J'ai en effet inversé l'ordre des, décès. Merci pour votre vigilance.
7 mai 2024 à 11:45
De rien. Je vous sais très pointue dans le domaine et j'ai beaucoup appris en vous lisant et surtout qu'on peut vous faire confiance.
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J'ai écrit, réponse 2 :
l'épouse survivante est bénéficiaire d’une donation au dernier vivant : je crois, à confirmer, que le conjoint survivant a 6 mois pour le choix entre les différentes options et qu'à défaut il est censé avoir opté pour le 100% en usufruit.
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Suis-je dans le vrai ou pas ? Il me semble que oui, puisque cela détermine les éventuels droits de succession dont sont redevables les héritiers, différents selon l'option.
7 mai 2024 à 12:58
Je vous remercie.
En ce qui concerne le conjoint survivant, oui, vous êtes dans le vrai. À défaut d'option dans les, 6 mois du décès ou si Mme décède sans avoir opté, elle sera réputée avoir opté pour l'usufruit.
J'ajoute, au cas où, qu'il n'y aurait aucun gain financier à attendre le 2nd décès. Les formalités liées aux 2 décès devront toutes accomplies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...