Validité du congé pour reprise
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu'un congé pour reprise d'un appartement loué en bail meublé peut être invalidé s'il cite le mauvais article de loi, à savoir l'article 15 de la loi 6 juillet 1989 (qui est pour les non meublés) au lieu de l'article 25.8 ? Si oui, avez-vous de la jurisprudence en ce sens ?
Merci d'avance pour votre aide
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2 réponses
La réponse se trouve à l'article 25-8 que vous mentionnez.
La nullité est strictement encadrée et seules les dispositions prévues par l'article peuvent être invoquées pour obtenir la nullité du congé.
A savoir :
"A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
.
En bref, indiquer l'article de loi invoqué n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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