Validité du congé pour reprise
_lael_ Messages postés 5027 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 3 mai 2024 à 03:16
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2 réponses
Modifié le 2 mai 2024 à 19:20
La réponse se trouve à l'article 25-8 que vous mentionnez.
La nullité est strictement encadrée et seules les dispositions prévues par l'article peuvent être invoquées pour obtenir la nullité du congé.
A savoir :
"A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire."
.
En bref, indiquer l'article de loi invoqué n'est pas une mention prescrite à peine de nullité.
2 mai 2024 à 21:10
Je vous remercie.
Question subsidiaire : est-ce qu'une contradiction entre le motif écrit (reprise du logement) et le motif réel (reprise d'une partie du logement seulement, et remise en location de l'autre partie) peut causer la nullité du congé ?
3 mai 2024 à 03:16
Il n'y a à priori pas de raison que ça change quoique ce soit.
Car le motif reste valable, aucune disposition prévoit qu'il doit habiter dans la totalité du logement repris et l'empêcherait donc d'en occuper seulement une partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2024 à 19:10
Bonjour, non pas encore trouvé