Mon bailleur ne transmet pas mon attestation locataire CAF

Randoo54120 - 23 avril 2024 à 19:37
djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 - 23 avril 2024 à 19:54

Bonjour,

Je suis locataire en concubinage. Le bail de l'appartement est seulement au nom de ma copine. Mes prestations CAF ont été coupées depuis novembre 2023 car la CAF exige une attestation de situation locataire ( avec comme mois de référence juillet 2023) que seul le bailleur peut remplir. Après 5 courriers envoyés de la part de la CAF et mes multiples relances, mon bailleur refuse  de leur transmettre le document car il y a mon nom inscrit ( avec celui de ma concubine) or d'après eux "je ne suis pas locataire car je ne suis pas sur le bail". Ils exigent donc 200 euros pour modifier le bail. Sont-ils dans leurs droits ? Y a t'il des lois ou une éventuelle attestation confirmant que je suis locataire ( sans être sur le bail).

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djivi38 Messages postés 51482 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2024 15 186
Modifié le 23 avril 2024 à 19:57

bonjour,

si votre nom ne figure pas sur le contrat de location, il est donc au seul nom de votre copine et vous n'êtes donc pas "locataire" ni "colocataire", mais vous êtes "hébergé gratuitement" (quels que soient vos arrangements financiers pour les dépenses communes qui ne regardent que vous deux).

Pour devenir (co)locataire, vos nom/prénom DOIVENT figurer sur le contrat de location de votre copine.... SI LE BAILLEUR EST D'ACCORD, lequel contrat ne peut être modifié QUE par un"avenant au bail" (payant).

cdt.


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