Loi et droit locataire

Oiseaub Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 avril 2024 à 18:26
BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 23 avril 2024 à 19:03

Bonjour locataire sérieux depuis 3 ans je rencontre des problèmes avec mon propriétaire, cet été sans m’avertir du jour ou de l’heure je me réveille avec des artisans et mon propriétaire dans mon jardin pour poser une clôture dont nous avions vaguement parler au préalable sans en avoir aucunes nouvelles jusqu’à ce fameux jour , voilà notre jardin réduit de moitié mais encore cela peut m’importe le problème et le suivant le jardin et maintenant couper en deux parties distinctes d’un côté moi de l’autre le propriétaire mais lors de cette pose de clôture il a mis un portail dont il a refusé de me transmettre un double de clefs hors mon point d’eau et ma citerne à gaz ce trouve chez lui je n’y est donc plus accès n’y pour voir le pourcentage et suivre ma consommation n’y pour la remplir car c’est moi qui est le contrat de gaz à mon nom et qui effectue le remplissage il souhaite que je lui demande au préalable afin qu’il soit là et qu’il ouvre le portail lors de mes besoins de remplissage est ce légal ? Le point d’eau qui est à ma charge sur mon contrat d’eau n’est plus accessible non plus suite à cette fermeture tout cela est il légal ? Car il n’y a jamais eu un incident de loyer ou autre problèmes merci beaucoup par avance pour vos retours 

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1 réponse

BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 46
23 avril 2024 à 19:03
Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
La loi stipule que le locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement. Cela implique que le propriétaire ne peut pas restreindre l'accès aux installations nécessaires à l'usage du logement, comme l'eau ou le gaz. En outre, le propriétaire doit vous informer de travaux importants en avance. Le fait qu'il ait installé un portail sans vous donner un double des clés, entrave votre accès à ces équipements. Cela pourrait être considéré comme une violation de vos droits en tant que locataire. Je vous conseillerais de consulter un avocat ou une association de locataires afin d'être conseillé sur les démarches à suivre. Vous pourriez également saisir la commission départementale de conciliation pour tenter une résolution amiable du conflit.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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