Droit de préemption après donation

Bouliche38 Messages postés 42 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Je viens vers vous concernant une demande pour une donation de nos parents. Nos parents ont effectuer une donation pour une maison que nous aurions aimé rénover, après une étude approfondie, il s’avère qu’il est plus intéressant de la démolir pour la reconstruire.

Nous aimerions savoir si la Mairie peut préempter notre terrain ou notre maison, si nous la démolition suite à la donation

Merci d’avance,

1 réponse

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     

    Bonsoir

    il y aurait eu risque de préemption en cas de vente , votre seul risque c'est une expropriation si la mairie a besoin du terrain pour un projet précis

    dans votre cas, aucun danger, il vous faut demander un permis de démolir ET un permis de construire

    0

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