Droit de préemption après donation
Bouliche38
Messages postés
39
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous concernant une demande pour une donation de nos parents. Nos parents ont effectuer une donation pour une maison que nous aurions aimé rénover, après une étude approfondie, il s’avère qu’il est plus intéressant de la démolir pour la reconstruire.
Nous aimerions savoir si la Mairie peut préempter notre terrain ou notre maison, si nous la démolition suite à la donation
Merci d’avance,
A voir également:
- Droit de préemption après donation
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la date limite approche pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt à un héritier - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...