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Droit de préemption après donation

Bouliche38 Messages postés 24 Date d'inscription mardi 2 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 - 22 avril 2024 à 18:01
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 - 22 avril 2024 à 20:43

Bonjour,

Je viens vers vous concernant une demande pour une donation de nos parents. Nos parents ont effectuer une donation pour une maison que nous aurions aimé rénover, après une étude approfondie, il s’avère qu’il est plus intéressant de la démolir pour la reconstruire.

Nous aimerions savoir si la Mairie peut préempter notre terrain ou notre maison, si nous la démolition suite à la donation

Merci d’avance,

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1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32258 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 7 octobre 2024 8 826
22 avril 2024 à 20:43

Bonsoir

il y aurait eu risque de préemption en cas de vente , votre seul risque c'est une expropriation si la mairie a besoin du terrain pour un projet précis

dans votre cas, aucun danger, il vous faut demander un permis de démolir ET un permis de construire
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