Droit de préemption après donation
Bouliche38
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens vers vous concernant une demande pour une donation de nos parents. Nos parents ont effectuer une donation pour une maison que nous aurions aimé rénover, après une étude approfondie, il s’avère qu’il est plus intéressant de la démolir pour la reconstruire.
Nous aimerions savoir si la Mairie peut préempter notre terrain ou notre maison, si nous la démolition suite à la donation
Merci d’avance,
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