Déductibilité de la contribution aux charges du mariage

Bonjour

C'est possible pour la contribution aux charges du mariage s'ils font des déclarations distinctes .

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/350-PGP.html/identifiant=BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502

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La contribution des époux aux charges du mariage a un fondement distinct de la pension alimentaire. Elle résulte de l'article 214 du code civil concernant les droits et devoirs des époux.

Chacun des époux est tenu de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, même si son conjoint n'est pas dans le besoin.

La contribution peut être exigée soit pendant la période de vie commune des époux soit en cas de cessation de la vie commune, sans dissolution du mariage.

La contribution aux charges du mariage est déductible du revenu imposable de l'époux qui la verse lorsque deux conditions sont simultanément réunies :

- le montant de la contribution aux charges du mariage doit être fixé par le juge ;

- les époux doivent faire l'objet d'impositions distinctes. Cette condition suppose donc qu'ils se trouvent placés dans l'une des situations mentionnées aux a ou c du 4 de l'article 6 du CGI, c'est à dire qu'ils soient séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou que l'un ou l'autre des époux ait abandonné le domicile conjugal et que chacun d'eux dispose de revenus distincts.

Les règles de revalorisation mentionnées aux § 10 et 20 sont applicables à la contribution aux charges du mariage qui remplit les conditions pour être admise en déduction.

Les sommes admises en déduction du revenu global du débiteur de la contribution aux charges du mariage sont corrélativement imposables entre les mains de l'époux bénéficiaire, dans les conditions prévues à l'article 80 quater du CGI.

Je vous remercie pour votre réponse .

J'avais lu le bofip. Ma question porte spécifiquement sur les charges ( eau, EDF, gaz, et mutuelle) car elles sont payées directement par mon père et peuvent varier chaque mois.

Ce n'est pas un montant qu'il rembourse à son épouse. 

Je voudrais être sûre pour pouvoir argumenter auprès de la curatrice.

Merci beaucoup !

Bonjour

Autre info susceptible de concerner le cas de votre père. Réduction d'impôt pour les personnes résidant en Ehpad, voir l'article 199 quindecies du Code Général des Impôts.

Cet avantage n'est conditionné à aucun plafond de.  revenu, ni aucune limite d'âge. Ces contribuables bénéficient d'une réduction d'impôt de 25% des dépenses engagées pour leur hébergement en Ehpad. Dépenses à exclure : soins. Il ne faut donc retenir que les dépenses réellement engagées (hébergement, repas...) c'est-à-dire après soustraction des éventuelles aides financières, comme l'APA.

Le plafond annuel retenu est de 10000€, et la réduction d'impôt est de 25% (soit maximum 2500€).

Pour les contribuables qui ont omis de déclarer ces dépenses, il est possible de formuler une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 2è année qui suit celle de la mise en recouvrement indiquée sur l'avis d'imposition. Exemple, pour les frais payés en 2021, le délai de réclamation court jusqu'au 31 décembre 2024.

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Pour bénéficier de cet avantage, le contribuable doit être imposable. Car il s'agit d'une réduction d'impôt (à ne pas confondre avec un crédit d'impôt remboursable)

Merci pour vos réponses.  Pour les frais d'ehpad, j'étais au courant. 

Je vais poser la question directement à l'administration pour avoir une réponse précise.