Partage des bien VS notaire

Soron44 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 20 avril 2024 à 14:08
Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 avril 2024 à 15:58

Bonjour, 

Je vais surement poser des questions bête mais je ne comprends pas tout. 

Nous nous sommes avec ma compagne séparés depuis le 31/10/2023, nous étions mariés sous le régime de la communauté. Nous avons pris la décision de divorcer à l'amiable et avons une fille de 4 ans. 

Nous avons donc fait le partage des meubles et des biens. 

Aujourd'hui notre  notaire me demande l'état des épargnes au 31/10/2023 plus tous les véhicules que nous possédons. (mon ex à une voiture et j'ai une voiture plus une moto)

En accord avec mon Ex, nous ne souhaitons pas toucher à nos véhicules ainsi qu'a nos épargnes sur lesquelles nous avons déjà fait un partage.

Hors le notaire nous dit que nous n'avons pas le choix et cela rentrera dans la soulte. Je ne peux me permettre de gonfler la soulte car je souhaite récupérer la maison (en payant la part de madame) pour garder un pied à terre pour notre fille. Si on ajoute en plus du bien mobilier, des biens ou l'épargne je ne serais en mesure de payer la part de madame. 

Quel moyen avons nous pour ne mettre dans la soulte uniquement le bien mobilier comme nous l'avons accordés ensembles avec mon Ex conjointe? 

D'avance, merci pour votre aide. 

5 réponses

Bonjour,

Le notaire est obligé de faire respecter la Loi. Il est même payé pour s’assurer que la Loi est respectée d’ailleurs…

Malheureusement, vous n’avez pas trop de moyens de vous en sortir. 
Peut être que les comptes épargne ne sont pas entièrement inclus dans la communauté ? A quel nom sont ils ? S’agit il de biens propres achetés avant le mariage ou hérité des parents ? 
 

Mais je ne vois pas bien le problème en réalité : vous prouvez très bien ne racheter que la part de votre épouse dans la maison, sans forcément racheter toute sa part de la communauté. Vous pouvez racheter juste 50% de la maison et vous lui laissez son épargne et sa voiture. 

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Soron44 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
20 avril 2024 à 14:37

Merci pour votre réponse. 

Les comptes sont effectivement chacun à nos nom donc séparés. 

Ma voiture et ma moto oui achat après le mariage mais avec la revente de bien acquis avant mariage. 

Apparemment de ce qu'il m'explique, je suis obligé de racheter l'intégralité de la soulte comprenant le bien mobilier ainsi que le partage des biens propres (véhicules et épargnes) .

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Soron44 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 20 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
20 avril 2024 à 14:45

Il m'a envoyé ceci:

Il ne s’agit du simple partage ou licitation d’un bien indivis mais d’une liquidation de communauté.

Dans le cadre d’une liquidation de communauté, l’intégralité du patrimoine des époux doit être liquidé, la reprise justifiée des propres comprise.

Vous m’aviez déjà souligné le fait que votre divorce n’était pas contentieux, amiable ne veut pas dire liberté totale pour liquider la communauté.

Je vous rappelle les principes de liquidation qui vous sont opposables pour qu’il ne puisse jamais le devenir.

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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 250
20 avril 2024 à 14:54

Tous les actifs immobiliers comme mobiliers, et ce quels que soit le titulaire des comptes, font partie de l'actif de communauté. Vous ne pouvez pas décider d'extraire de la communauté un véhicule ou un compte d'épargne.

Ma voiture et ma moto oui achat après le mariage mais avec la revente de bien acquis avant mariage. 

Certes mais pour qu'un bien acquis pendant le mariage avec des fonds provenant de la vente de biens propres deviennent à leur tour des biens propres, une clause de remploi doit figurer dans la facture d'achat, faute de quoi, il s'agit de biens communs. 

Apparemment de ce qu'il m'explique, je suis obligé de racheter l'intégralité de la soulte comprenant le bien mobilier ainsi que le partage des biens propres (véhicules et épargnes) .

Le notaire applique la loi qui s'applique à votre régime matrimonial. Vous ne pouvez pas vous y soustraire.

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Je suis sidéré que nous ne soyons pas plus libre sur les bien propre...... je ne comprends pas l'intérêt d'un divorce à l'amiable quand au final le partage de tous les biens est finalement obligatoire! 

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Gayomi Messages postés 18940 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 250
20 avril 2024 à 15:58

Je suis sidéré que nous ne soyons pas plus libre sur les bien propre......

Il n'y a aucune liberté sur ce qui appartient en propre à l'un des époux. Les règles sont fixées par la loi. 

je ne comprends pas l'intérêt d'un divorce à l'amiable quand au final le partage de tous les biens est finalement obligatoire!

Divorcer à amiable signifie que les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce. Cela n'emporte aucune conséquence sur la liquidation de la communauté. 

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