Partage des bien VS notaire
Gayomi Messages postés 19141 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 20 avril 2024 à 15:58
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5 réponses
Bonjour,
Le notaire est obligé de faire respecter la Loi. Il est même payé pour s’assurer que la Loi est respectée d’ailleurs…
Malheureusement, vous n’avez pas trop de moyens de vous en sortir.
Peut être que les comptes épargne ne sont pas entièrement inclus dans la communauté ? A quel nom sont ils ? S’agit il de biens propres achetés avant le mariage ou hérité des parents ?
Mais je ne vois pas bien le problème en réalité : vous prouvez très bien ne racheter que la part de votre épouse dans la maison, sans forcément racheter toute sa part de la communauté. Vous pouvez racheter juste 50% de la maison et vous lui laissez son épargne et sa voiture.
20 avril 2024 à 14:37
Merci pour votre réponse.
Les comptes sont effectivement chacun à nos nom donc séparés.
Ma voiture et ma moto oui achat après le mariage mais avec la revente de bien acquis avant mariage.
Apparemment de ce qu'il m'explique, je suis obligé de racheter l'intégralité de la soulte comprenant le bien mobilier ainsi que le partage des biens propres (véhicules et épargnes) .
20 avril 2024 à 14:45
Il m'a envoyé ceci:
Il ne s’agit du simple partage ou licitation d’un bien indivis mais d’une liquidation de communauté.
Dans le cadre d’une liquidation de communauté, l’intégralité du patrimoine des époux doit être liquidé, la reprise justifiée des propres comprise.
Vous m’aviez déjà souligné le fait que votre divorce n’était pas contentieux, amiable ne veut pas dire liberté totale pour liquider la communauté.
Je vous rappelle les principes de liquidation qui vous sont opposables pour qu’il ne puisse jamais le devenir.
20 avril 2024 à 14:54
Tous les actifs immobiliers comme mobiliers, et ce quels que soit le titulaire des comptes, font partie de l'actif de communauté. Vous ne pouvez pas décider d'extraire de la communauté un véhicule ou un compte d'épargne.
Ma voiture et ma moto oui achat après le mariage mais avec la revente de bien acquis avant mariage.
Certes mais pour qu'un bien acquis pendant le mariage avec des fonds provenant de la vente de biens propres deviennent à leur tour des biens propres, une clause de remploi doit figurer dans la facture d'achat, faute de quoi, il s'agit de biens communs.
Apparemment de ce qu'il m'explique, je suis obligé de racheter l'intégralité de la soulte comprenant le bien mobilier ainsi que le partage des biens propres (véhicules et épargnes) .
Le notaire applique la loi qui s'applique à votre régime matrimonial. Vous ne pouvez pas vous y soustraire.
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Je suis sidéré que nous ne soyons pas plus libre sur les bien propre...... je ne comprends pas l'intérêt d'un divorce à l'amiable quand au final le partage de tous les biens est finalement obligatoire!
20 avril 2024 à 15:58
Je suis sidéré que nous ne soyons pas plus libre sur les bien propre......
Il n'y a aucune liberté sur ce qui appartient en propre à l'un des époux. Les règles sont fixées par la loi.
je ne comprends pas l'intérêt d'un divorce à l'amiable quand au final le partage de tous les biens est finalement obligatoire!
Divorcer à amiable signifie que les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce. Cela n'emporte aucune conséquence sur la liquidation de la communauté.