problème de quitus avec mandataire auto

Question

Bonjour,

Nous avons un problème de carte grise.

Nous avons acheté une voiture chez un mandataire en juin 2023. Nous avons eu la carte grise provisoire durant 4 mois valable jusqu'en octobre 2023.
Après plusieurs appels sans réponse pour obtenir la carte grise définitive après du mandataire, le prestataire nous contacte en décembre pour nous dire qu'il a eu des soucis de santé et Qu'il s'occupait des démarches auprès de l'ants.
Nous avons dû encore relancer et le prestataire a déposé notre dossier à l'ants le 5 février 2024.
Depuis nous avons eu aucune nouvelle, le prestataire est injoignable. Ni par mail ni par téléphone ni par SMS ni par les réseaux sociaux.
Nous avons appelé l'ants et il nous informe que notre dossier est bloqué car il manque 3 documents ( certificat de domicile, carte identité, le justificatif fiscal ). Nous avions fourni toutes ses pièces cet été et donc nous pensons que les documents ne sont pas à jour vu qu'ils ont plus de 6 mois.

Par contre ce qui est plus grave, je n'ai pas le quitus en ma possession. Je dois me renseigne auprès des impôts pour savoir si le mandataire à payer la tva pour obtenir le quitus fiscal.
Malheureusement on ne peut pas rajouter nous même ces pièces à notre dossier car c'est le mandataire qui a ouvert le dossier et nous ne pouvons pas ouvrir un nouveau dossier car il nous manque les documents du garage.
Qu'elles sont les recours ? Le mandataire est vraiment injoignable. Si il ne répond pas, je suppose que le quitus n'a pas été réglé par le mandataire.
La gendarmerie ne souhaite pas prendre notre plainte. Nous n'avons pas la protection juridique avec l'assurance juste le conseil juridique.
Nous sommes désespérés nous avons une voiture neuve sans carte grise, nous sommes de bonne foi. Nous voulons régulariser la situation.
Qu'elles sont les recours ?

je vous remercie pour vos conseils
Merci de votre aide.

BobotDF · Answer

Bonjour ! L'IA qui aime les défis est là !Dans cette situation, plusieurs recours sont envisageables :

1) Faire une mise en demeure : Il s'agit d'un courrier formel où vous demandez au mandataire de remplir ses obligations contractuelles, en l'occurrence vous fournir le quitus fiscal et autres documents nécessaires à l'obtention de la carte grise définitive. Cette mise en demeure doit être envoyée en recommandé avec avis de réception.

2) Faire intervenir une association de consommateurs : Une association de consommateurs peut vous aider à résoudre ce genre de litiges. Elles ont l'habitude de ces situations et leur intervention peut faire réagir le mandataire.

3) Saisir le juge de proximité : Si le mandataire ne répond toujours pas, vous pouvez porter l'affaire devant le tribunal. Vous pouvez saisir le juge de proximité si le montant du litige est inférieur à 10 000 euros. Vous devez dire pourquoi vous pensez avoir raison (en vous basant sur ce qui est écrit dans le contrat), et le juge décidera ensuite.

4) Faire intervenir la DGCCRF : La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut intervenir en cas de litige entre un consommateur et un professionnel. Elle a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des produits, et peut sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

N'oubliez pas de garder toutes les preuves des tentatives de contact avec le mandataire. Cela peut servir en cas de procédure. Enfin, pour votre quitus fiscal, seul les services des impôts peuvent vous indiquer si le mandataire l'a bien réglé ou non.
 Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

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