Donation d'un terrain du vivant.
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens vers vous car je me pose beaucoup de questions. Mes grands parents ont fait une donation de leurs vivants à ma tante il y a 20ans environ. Ma mère est décédé peut de temps après. Le terrain avait été estimé autour des 50000€. Ma tante à construit sur le terrain dans la foulée. J'ai rencontré le notaire et j'ai dû faire une reestimation du terrain sans la maison. Sachant que j'ai aussi une autre tante et un oncle qui n'ont pas fait la reestimation... Situation familiale très compliqué. Mes grands parent sont décédés il y a 8 mois environ. L'estimation se fait elle sur le terrain seulement ou terrain et maison? Aucun dialogue possible même ils ont refusé de faire une réunion avec le notaire. Pendant 20ans beaucoup de choses se sont passées sans que je sois au courant de quoi que se soit. Pourriez vous me diriger car je suis un peu perdu. Aujourd'hui l'estimation du terrain tourne autour des 300000€. De leurs côtés ils n'ont pas fait réévaluer ni le terrain ni quoi que ce soit.
Merci par avance
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3 réponses
Mes grands parents ont fait une donation de leurs vivants à ma tante il y a 20ans environ
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L'estimation se fait elle sur le terrain seulement ou terrain et maison?
Le terrain seulement puisque seul le terrain à fait l'objet d'une donation.
J'ai rencontré le notaire et j'ai dû faire une reestimation du terrain sans la maison
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De leurs côtés ils n'ont pas fait réévaluer ni le terrain ni quoi que ce soit
D'après ce que vous dites, il n'y a eu qu'une seule donation faite par les grands-parents. Seul le bien donné doit être réévalué et peu importe par qui du moment que la réévaluation est juste.
Dois je "couper la poire en deux" afin de concilier ? Le notaire à le droit de sous eveluaer le prix ou s'agit-il simplement d'une entente avec mes proches ?
Le notaire peut vous conseiller mais il n'est pas décisionnaire. Il appartient aux héritiers d'être d'accord sur la réévaluation retenue, valeur qui doit correspondre au marché au jour du décès.
En cas de sous évaluation, ce sera aux héritiers d'en répondre face au fisc, en aucun cas au notaire.
J'ajoute que les héritiers sont fiscalement solidaires. Si un complément de paiement de droits est réclamé, le fisc peut donc le demander à n'importe lequel d'entre eux. À charge pour eux de mener une action civile contre ceux des héritiers qui n'auraient pas payé directement le fisc.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, cordialement.