Donation d'un terrain du vivant.
Gayomi Messages postés 18209 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2024 - 2 avril 2024 à 19:47
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3 réponses
1 avril 2024 à 21:33
Mes grands parents ont fait une donation de leurs vivants à ma tante il y a 20ans environ
...
L'estimation se fait elle sur le terrain seulement ou terrain et maison?
Le terrain seulement puisque seul le terrain à fait l'objet d'une donation.
J'ai rencontré le notaire et j'ai dû faire une reestimation du terrain sans la maison
...
De leurs côtés ils n'ont pas fait réévaluer ni le terrain ni quoi que ce soit
D'après ce que vous dites, il n'y a eu qu'une seule donation faite par les grands-parents. Seul le bien donné doit être réévalué et peu importe par qui du moment que la réévaluation est juste.
Modifié le 2 avril 2024 à 19:56
Dois je "couper la poire en deux" afin de concilier ? Le notaire à le droit de sous eveluaer le prix ou s'agit-il simplement d'une entente avec mes proches ?
Le notaire peut vous conseiller mais il n'est pas décisionnaire. Il appartient aux héritiers d'être d'accord sur la réévaluation retenue, valeur qui doit correspondre au marché au jour du décès.
En cas de sous évaluation, ce sera aux héritiers d'en répondre face au fisc, en aucun cas au notaire.
J'ajoute que les héritiers sont fiscalement solidaires. Si un complément de paiement de droits est réclamé, le fisc peut donc le demander à n'importe lequel d'entre eux. À charge pour eux de mener une action civile contre ceux des héritiers qui n'auraient pas payé directement le fisc.
Bonjour, Quelle est votre question ? Le notaire est obligé d'utiliser une valeur qui correspond à la valeur actuelle du bien. Tant pis si vos oncles et tantes ne veulent pas payer une réestimation.
2 avril 2024 à 18:36
Merci pour votre réponse, cordialement.