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1 réponse
Bonjour,
Selon l’article L.321-19 du code rural, la preuve de la participation à l’exploitation et sa non-rémunération incombe au descendant qui réclame le salaire différé. Elle peut être faite par tous moyens : écrits, aveux, témoignages, serments ou simples présomptions…
C’est donc à votre frère de convaincre qu’il a bien travaillé sans percevoir de rémunération suffisante.
En revanche, de votre côté, des paiements en liquide non traçables et non déclarés ne convaincront personne…