Dation en paiement
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une sci a été mise en liquidation judiciaire après avoir "acquis" un bien en échange d'une dation non réalisée à la date de mise en liquidation;dès lors si on se réfère à des arrêts de la troisième chambre civile de la cour de cassation en1976 et en 2010,faute de remise du bien prévu,la transmission du bien proposé à l'acquisition n'a pas été réalisée;ce dernier ne fait pas partie de l'actif de la sci à la date de la liquidation et la dation ME PARAIT devenue impossible...
Merci pour la confirmation...ou pas!
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3 réponses
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Oui, en effet, vous semblez avoir raison selon l'interprétation des arrêts de la Cour de cassation que vous citez. Si la dation en paiement n'a pas été concrétisée avant la mise en liquidation judiciaire, alors le bien échangé n'entrerait pas dans l'actif de la SCI. La liquidation judiciaire entraîne la suspension des procédures individuelles d'exécution, ce qui rendrait difficile, voire impossible, la réalisation de cette dation en paiement après coup. Toutefois, il est recommandé de consulter un avocat pour obtenir des conseils spécifiques à votre cas car la loi peut varier en fonction des circonstances spécifiques.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour,
Attention, les arrêts de CC s'applique au cas que la CC traite ou pour être utilisés si quelqu'un va devant devant le juge pour un nouveau cas en espérant que ce nouveau cas est similaire à celui traité par la CC, en supposant que le juge saisi s'y réfère.....
Aussi, le notaire peut avertir les parties, mais il ne peut pas utiliser un arrêt comme texte décisionnaire dans le cadre de son activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...