Droit de préemption, retard acte de vente par le vendeur

Tiwa - 16 mars 2024 à 10:46
 Tiwa - 16 mars 2024 à 13:53

Bonjour,

Nous avons fais valoir notre droit de préemption pour acheter un appartement dans lequel nous sommes locataires. Nous avions un délai de 2 mois pour réaliser l'acte de vente. Nous étions prêts. Hors, 5 mois après, ce n'est toujours pas fait. Justification du vendeur: retard du à la mise en copropriété de l'immeuble. Nous avions arrêté de payer les loyers après le délais de 2 mois car pour nous, nous aurions du être propriétaire. Donc maintenant (après 5 mois) le vendeur nous réclame ces loyers. Je trouve cela trop facile de faire retarder l'acte de vente pour percevoir des loyers en plus, genre ça peut durer longtemps et on n'a rien à dire, juste à payer... Pour nous c'est un préjudice financier sur le prix auquel nous aurions du payer cet appartement.

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2 réponses

BmV Messages postés 91551 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 18 531
16 mars 2024 à 13:26

Ah bon ?
Merci de nous avoir fait part de cette information au sujet de votre situation immobilière ; c'est en effet très intéressant.

Bonne journée.

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Est-ce légal ? Puis-je contester et partir en justice ?

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