Perte lors de la vente d'un bien
BmV Messages postés 91610 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 janvier 2025 - 15 mars 2024 à 19:06
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1 réponse
15 mars 2024 à 19:06
La mairie n'avait pas à répondre quoi que ce soit, elle avait juste à vérifier que les règles d'urbanisme étaient respectées, notamment celles du PLU.
La mairie n'a pas à entrer dans des considérations subjectives du marché immobilier (une "perte" de valeur ou une augmentation de celle-ci reste un principe tout à fait artificiel, même si tout le monde l'accepte tacitement).
Sauf si les règles d'urbanisme n'ont pas été respectées pour cette construction, vous ne pouvez pas vous retourner contre la mairie.
Ni contre le bailleur/propriétaire de cet immeuble qui n'a fait qu'utiliser ses droits à construire et à louer/vendre des logements conformes.
Quant à la perte d'argent, encore faudra-t-il être en mesure de la prouver de façon objective.
Enfin, si vous vous estimez lésé d'une façon ou d'une autre, vous pouvez tout à fait engager une procédure contre X ou Y pour dépréciation immobilière ou trouble anormal de voisinage. À discuter avec votre avocat.
Pa ailleurs, si le permis de construire de l'immeuble date de moins de cinq ans, vous pouvez tenter d'obtenir son annulation par une procédure au tribunal administratif.