Bornage des bois et terrains
Jeannouky
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28 févr. 2024 à 10:57
LaBeotienne Messages postés 2284 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2025 - 28 févr. 2024 à 16:54
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BmV
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28 févr. 2024 à 11:04
28 févr. 2024 à 11:04
Le vendeur.
Sinon : attention à l'aspect de l'accessibilité.
Le futur propriétaire serait, selon vous, enclavé, il devra donc rechercher une servitude de passage qui ne pourra se créer que sur les terrains d'origine par application combinée des articles 682 et 684 du code civil.
Parlez en avec votre notaire au préalable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2024 à 16:30
Bonjour et merci Komar
Le bornage (terrains et bois) est-il obligatoire lors d'une vente ?
Modifié le 28 févr. 2024 à 16:54
Bonjour
Si j'en crois le très fiable Service public, ce n'est pas obligatoire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3037#:~:text=Si%20personne%20n'en%20fait,alors%20le%20bornage%20devient%20obligatoire.&text=le%20d%C3%A9placement%20ou%20la%20suppression%20d'une%20borne%20est%20sanctionnable%20p%C3%A9nalement
.
Mon expérience va dans ce sens. Une "voisine" a vendu il y a peu d'années une parcelle forestière contiguë à la mienne. Quelques mois plus tard j'ai été "convoquée", c'est le terme officiel, à un bornage à l'amiable. Le nouveau propriétaire avait à cœur de ne couper que sur sa parcelle sans empiéter sur la mienne.