Location terrain agricole vente annulée
manine974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 29 févr. 2024 à 03:55
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2 réponses
Modifié le 28 févr. 2024 à 13:51
Nous avons versé plus de 8000€ d'acompte (avec le reçu) pour l'achat de ce terrain.
Un reçu qui dit quoi ?
Le propriétaire a changé d'avis, il souhaite donner son terrain ou une partie à ses enfants.
Avez-vous signé un compromis de vente ? Une proposition d'achat acceptée ?
Un achat immobilier doit faite l'objet d'un formalisme spécifique à toutes les étapes du processus. À défaut, le vendeur peut effectivement revenir sur sa promesse.
Quels sont nos droits? Nous envisageons dans un premier temps de faire enregistrer le contrat auprès des impôts.
Quel type de contrat ?
L'enregistrement permet d'attester de l'existence d'un document à la date de l'enregistrement mais cela ne rajoute aucune valeur juridique au document (à de rares exceptions près mais a priori vous n'entrez pas dans ce cadre).
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour comprendre la situation et voir ce qui est possible ou non pour vous.
29 févr. 2024 à 03:55
Bonjour.
Merci pour votre aide.
C'est un contrat de bail à ferme de 9 ans avec une mention " la vente se fera à partir de 3 années d'exploitation si les deux parties sont d'accord et les paiements annuels honorés."
Nous avons payé 3 années de fermage par virement (mentionné dans le bail).
Aucune mention sur le contrat du paiement de plus de 8000€.
Nous avons pris RDV auprès d'un notaire demain (un miracle).
Merci.