Location terrain agricole vente annulée

manine974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 28 févr. 2024 à 03:12
manine974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024 - 29 févr. 2024 à 03:55

Bonjour,

Nous louons mon conjoint et moi même un terrain agricole en bail à ferme pour 9 ans.

Il était convenu de la vente du terrain après que mon conjoint obtienne son diplôme d'exploitant agricole. Il doit l'obtenir cette année 2024.

Nous avons versé plus de 8000€ d'acompte (avec le reçu) pour l'achat de ce terrain.

Le propriétaire a changé d'avis, il souhaite donner son terrain ou une partie à ses enfants.

Quels sont nos droits? Nous envisageons dans un premier temps de faire enregistrer le contrat auprès des impôts.

Merci pour votre aide.

A voir également:

2 réponses

Gayomi Messages postés 18766 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 152
Modifié le 28 févr. 2024 à 13:51

Nous avons versé plus de 8000€ d'acompte (avec le reçu) pour l'achat de ce terrain.

Un reçu qui dit quoi ?

Le propriétaire a changé d'avis, il souhaite donner son terrain ou une partie à ses enfants. 

Avez-vous signé un compromis de vente ? Une proposition d'achat acceptée ? 

Un achat immobilier doit faite l'objet d'un formalisme spécifique à toutes les étapes du processus. À défaut, le vendeur peut effectivement revenir sur sa promesse. 

Quels sont nos droits? Nous envisageons dans un premier temps de faire enregistrer le contrat auprès des impôts.

Quel type de contrat ? 

L'enregistrement permet d'attester de l'existence d'un document à la date de l'enregistrement mais cela ne rajoute aucune valeur juridique au document (à de rares exceptions près mais a priori vous n'entrez pas dans ce cadre).

Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire pour comprendre la situation et voir ce qui est possible ou non pour vous. 

0
manine974 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 28 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 29 février 2024
29 févr. 2024 à 03:55

Bonjour. 

Merci pour votre aide.

C'est un contrat de bail à ferme de 9 ans avec une mention " la vente se fera à partir de 3 années d'exploitation si les deux parties sont d'accord et les paiements annuels honorés."

Nous avons payé 3 années de fermage par virement (mentionné dans le bail).

Aucune mention sur le contrat du paiement de plus de 8000€.

Nous avons pris RDV auprès d'un notaire demain (un miracle).

Merci.

0