Droits de donation
Gendreville88 Messages postés 10 Date d'inscription dimanche 8 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 22 févr. 2024 à 15:30
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4 réponses
21 févr. 2024 à 14:59
le beau père de mon fils souhaite procéder en faveur de sa fille (ma belle fille) à une donation partage de 600 000€.
Petit rectificatif : il s'agirait d'une donation et non d'une donation-partage
Le donateur ne dispose pas actuellement de quoi régler les droits de cette donation partage (et les enfants non plus).
Existe-t-il s'il vous plaît un moyen de différer ces droits au décès du donateur
Non. Aucune possibilité de "crédit". Les, droits de donation sont à payer immédiatement, de même que tous les autres, frais et taxes.
21 févr. 2024 à 17:18
Merci pour votre réponse.
j'ai longuement, avant de vous solliciter, consulté l'arrêt du 28/01/2020 (RG 18/06414) à Versailles et le commentaire qu'en a fait maître Arnaud Soton professeur de droit fiscal en 02/2023 (article sur internet).
Il semblerait à cette lecture qu'une donation qui serait révélée volontairement, non dans le mois qui suit la donation, mais au notaire (et donc via le notaire, à l'administration, sans attendre une sollicitation de celle-ci) pour être ajoutée à la succession amènerait de fait un différé des droits de donation devenus droits de succession.
Ce qui ne m'apparait pas clairement dans l'affaire de Versailles c'est si la somme à ajouter à la succession est la somme reçue ou ce qu'elle est devenue.
Exemple: Les enfants vont utiliser les 600 000€ pour un achat immobilier de 800 000€. Si le bien vaut 900 000 au décès du donateur soit 12,5% de plus, sera-ce 600 000 qui seront ajoutés ou bien 675 000 ( 600000 + 12,5%)?
encore merci pour votre réactivité
Gendreville
Modifié le 21 févr. 2024 à 17:33
Désolée, j'avais pensé un peu vite qu'il s'agissait d'un don d'immobilier.
Je n'ai pas étudié le cas que vous citez mais, pour un don de liquidités supérieur à 15 000 €, il est possible de le déclarer au moyen de l'imprimé 2734 qui comporte une option pour la révélation et le paiement des droits après le décès du donateur.
Je n'ai pas de réponse sûre à vos autres questions. Je préfère ne pas m'avancer car ce type de déclaration est rarement utilisé.
22 févr. 2024 à 11:28
Merci Gayomi,
l'option proposée par le dernier paragraphe de la page 1 du formulaire 2734 est parfaitement claire. Je vais imprimer un 2734 et me rendre à nouveau aux impôts (où la personne qui m'avait reçu m'avait dit que la donation partage était la seule solution!!!) et tenter de lui faire dire si c'est le montant du don qui revient en succession où la valeur de ce que l'on a acquis avec le montant du don.
Je vous ferai part de la réponse obtenue.
Gendreville
22 févr. 2024 à 12:28
Je vais imprimer un 2734 et me rendre à nouveau aux impôts
Cet imprimé est très (trop ?) peu utilisé et donc quasiment inconnu, y compris de certains agents du fisc (ça, c'est pas bien^^).
(où la personne qui m'avait reçu m'avait dit que la donation partage était la seule solution!!!)
Les agents d'accueil n'ont pas la formation requise pour répondre à votre question. Et ce n'est pas leur rôle. D'où parfois des réponses inexactes.
et tenter de lui faire dire si c'est le montant du don qui revient en succession où la valeur de ce que l'on a acquis avec le montant du don.
Vous n'obtiendrez pas de réponse ou peut-être une réponse erronée.
Pour plus d'infos, vous devez aller voir un notaire
22 févr. 2024 à 15:30
ok Gayomi et encore merci
Gendreville
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