Retour CERFA 2705 A urgemment

Salima -  
Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Étant bénéficiaire d une assurance vie. J ai envoyé par mail le CERFA 2705A.

Étant dans une situation très precaire (je suis au RSA et ayant une dette de loyer, je risque l expulsion.

Aussi je demande si ma demande pourrait être traitée rapidement.

Cordialement 

1 réponse

  1.
    Cmoi9999 Messages postés 390 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   130
     

    bonjour

    le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).

    Personnellement j'aurais envoyé les pièces demandées par LRAR

    Avez-vous demandé un accusé réception de votre mail?

    1

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