Retour CERFA 2705 A urgemment
Salima
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Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cmoi9999 Messages postés 393 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Étant bénéficiaire d une assurance vie. J ai envoyé par mail le CERFA 2705A.
Étant dans une situation très precaire (je suis au RSA et ayant une dette de loyer, je risque l expulsion.
Aussi je demande si ma demande pourrait être traitée rapidement.
Cordialement
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1 réponse
bonjour
le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).
Personnellement j'aurais envoyé les pièces demandées par LRAR
Avez-vous demandé un accusé réception de votre mail?
La législation juridique et financière évolue en permanence...