Retour CERFA 2705 A urgemment
Salima
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19 févr. 2024 à 07:28
Cmoi9999 Messages postés 248 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 19 févr. 2024 à 08:40
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Cmoi9999
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19 févr. 2024 à 08:40
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bonjour
le Code des assurances impose très explicitement à l’assureur de vous verser le capital de l’assurance-vie dans un délai d’un mois maximum, à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives demandées (article L. 132-23-1 al 2 du Code des assurances).
Personnellement j'aurais envoyé les pièces demandées par LRAR
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