Débloquer partie assurance vie en cas d'incapacité
SOLANGE6 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 févr. 2024 à 11:53
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2 réponses
15 févr. 2024 à 08:17
bonjour
Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077, P+B
Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation rappelle que la faculté de rachat est un droit personnel et qu'en conséquence un mandat spécial visant expressément l'exercice de cette faculté est nécessaire.
Au visa de l'article L. 132-21 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe que "la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté".
20 févr. 2024 à 11:53
Merci pour vos réponses. Malheureusement je ne suis pas assez compétente pour comprendre les termes de l'article cité.
Suite à mes explications ci-dessus, pouvez m'expliquer ce que je dois faire pour ne pas, un jour, me retrouver dans le besoin alors que j'ai une somme importante en assurance vie ?
Dans la crainte de me retrouver un jour dans l'incapacité de prélever cet argent moi-même ai-je tout intérêt à retirer tout ce qui est assurance vie pour le verser sur des livrets d'épargne ?
Merci d'avance et excusez mon ignorance.
15 févr. 2024 à 13:01
A voir, pour le cas d'une altération des facultés mentales du souscripteur.