Débloquer partie assurance vie en cas d'incapacité

SOLANGE6 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 14 févr. 2024 à 20:42
SOLANGE6 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 20 févr. 2024 à 11:53

Bonjour,

J'ai une assurance vie à la Banque Postale et je voudrais savoir quelle démarche peut permettre à une personne désignée par moi, un rachat partiel de cette assurance en cas de besoin, si je me retrouve dans une dépendance totale ?

Un ami ne pouvait pas utiliser l'argent de l'assurance vie de sa mère pour payer la maison de retraite de cette dernière. Il a du procéder à de longues démarches et payer avec sa propre petite retraite durant de long mois avant d'avoir le droit d'utiliser cet argent.

Un "mandat de gestion" (signé auprès de la Banque) donné à une personne de confiance (enfant ou autre) peut-il éviter de se retrouver dans une certaine misère alors qu'il y a une belle somme sur l'assurance vie ?

Merci de votre aide.

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2 réponses

Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
15 févr. 2024 à 08:17

bonjour

   Cass. 2e civ., 5 juin 2008, n° 07-14.077, P+B


Dans un arrêt du 5 juin 2008, la Cour de cassation rappelle que la faculté de rachat est un droit personnel et qu'en conséquence un mandat spécial visant expressément l'exercice de cette faculté est nécessaire.

Au visa de l'article L. 132-21 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, la Cour de cassation énonce dans un attendu de principe que "la faculté de rachat d'un contrat d'assurance vie est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercé par son mandataire qu'en vertu d'un mandat spécial prévoyant expressément cette faculté".

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A voir, pour le cas d'une altération des facultés mentales du souscripteur.  

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SOLANGE6 Messages postés 40 Date d'inscription lundi 18 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 17
20 févr. 2024 à 11:53

Merci pour vos réponses. Malheureusement je ne suis pas assez compétente pour comprendre les termes de l'article cité.

Suite à mes explications ci-dessus, pouvez m'expliquer ce que je dois faire pour ne pas, un jour, me retrouver dans le besoin alors que j'ai une somme importante en assurance vie ?

Dans la crainte de me retrouver un jour dans l'incapacité de prélever cet argent moi-même ai-je tout intérêt à retirer tout ce qui est assurance vie pour le verser sur des livrets d'épargne ?

Merci d'avance et excusez mon ignorance.

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