Séparée depuis 9ans pas divorcée j'aimerai acheter un bien i

Bonjour

Après rapide recherche sur mon moteur de recherches favori => https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36542

Donc oui, vous pouvez.

j'ai trouvé avec mon conjoint depuis 6 ans maintenant : si vous n'êtes pas mariés, ce n'est pas votre conjoint, mais votre concubin ou votre compagnon. Autant employer les bons termes pour que le message soit clair.

Bonjour

Vous pouvez acheter un bien seule mais la communauté existant toujours , je rappelle que tous vos revenus et économie fait pendant le mariage ( jusqu'à maintenant) appartiennent à la communauté .

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Communauté légale (sans contrat de mariage)

Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété des 2 époux.

À noter

Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux sont partagés.

Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux est considéré comme un bien propre, c'est-à-dire un bien appartenant à un seul des époux.

En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres, c'est-à-dire de l'argent qu'il détenait avant son mariage ou reçu par succession ou donation après son mariage.

Dans ce cas, ce bien n'entre pas dans la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la clause de réemploi figure dans l'acte notarié d'acquisition. La clause de réemploi est une déclaration figurant dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.