Etat des lieux de sortie après travaux

bonjour,

l'état du parquet et celui de la plaque vitro devraient être comparés à leur état lors de la repose du parquet et lors de la pose de la nouvelle plaque (plaque neuve ou d'occasion ??) : d'autant que le bailleur a certainement établi un avenant au bail pour y mentionner ces changements.

Pour tout le reste, les mentions de l'EDLS que vous signerez seront comparées à celles de l'EDLE, moins la vétusté.

Pensez à bien récupérer votre exemplaire d'EDLS au moment des signatures, puisqu'un EDLS devient définitif une fois signé des 2 parties... afin de ne pas donner l'occasion à votre bailleur la possibilité, éventuellement, d'y ajouter des modifications après signatures... qui ne seraient bien entendu pas en votre faveur...

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Si vous êtes en désaccord avec les mentions portées par le bailleur sur l'EDLS, ne le signez pas : dans ce cas, la partie la + diligente sera en droit de mandater (*) un  commissaire de justice (ex huissier de justice) pour qu'il fasse un EDLS, lequel sera NON contestable ET à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire.

(*) sous quinzaine à partir du rendu des clés avec un maximum de 3 mois après le rendu des clés : donc, sans EDLS, vous devrez demander à votre bailleur un reçu en échange des clés OU conserver les clés (et donc continuer de payer loyers et charges) jusqu'à la venue du commissaire de justice....

Voir (entre autre) le § II-C de mon topo ci-dessous.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

L'article 1730 du code civil dit que : "S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure."

Mais la jurisprudence admet qu'il est toujours possible d'apporter la preuve du contraire.

Donc de mon interprétation, par défaut c'est par comparaison avec l'état des lieux d'entrée et c'est à la charge de quiconque souhaite en démontrer autrement d'apporter la preuve du contraire.

Et pour aller même plus loin, si le locataire conteste, le bailleur pourrait s'amuser à invoquer l'article 7 f) de la loi de 1989 puisque qu'en cas de transformation, il y a présomption de responsabilité du locataire. Ce qui obligerait le locataire à reconnaître que les travaux ont bien été effectués par le bailleur avec son accord ou à défaut l'exposerait à une indemnisation.

Article 7f loi 1989 :
"Le locataire est obligé :
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés [...]"
 

Tout ça pour dire que si des travaux ont lieu en cours  de location, il me parait raisonnable, preuves à l'appui, de considérer que les éléments du logement, objets des travaux, sont réputés "neufs" ou à minima "en bon état" à la date d'achèvement des travaux.
 

Sachant que les malfaçons ne sont pas de la responsabilité du locataire, en particulier sur la base de :
Article 1732 du code civil : "[Le Locataire] répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute."

et de l'article 7c) de la loi de 1989 :
"Le Locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement"