Arnaque lors de la vente d'une société
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous, pourriez-vous prendre un peu de temps afin de m'orienter sur une problématique qui me touche personnellement ?
Ma femme a vendu sa société à une personne il y a 5 ans. L'aquereur à commencé les démarches au gref mais ne les a pas terminée. Sans cela, aucune demarche de la part du vendeur ne peut etre faite.
Il a ensuite disparu avec la voiture que la société paye en leasing. La société ainsi que la carte grise sont toujours immatriculées à notre domicile.
Ma femme a déposé plainte pour abus de confiance mais a ce jour, nous n'avons pas eu de nouvelles de la gendarmerie.
Cette semaine un huissier est venu nous remettre une convocation pour le tribunal de commerce pour le compte de la société de leasing qui demande à être payée.
Quels sont nos recours ? Comment pourrait on être responsable de cette situation à la place de cet acquéreur malhonnête ?
Merci pour votre temps et vos réponses.
Pierre
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6 réponses
C'est une erreur de notre part mais n'ayant eu aucune nouvelle de la justice nous n'avons pas pris d'avocat ou entamé une quelquonque procédure pensant que la gendarmerie nous contacterait lors de leur enquête faisant suite à notre dépôt de plainte.
"L'aquereur à commencé les démarches au gref mais ne les a pas terminée."
Votre histoire a l'air bizarre.
Normalement vous signez un protocole d'accord avec l'acquéreur et il y a une transaction financière.
Puis l'actuel dirigeant convoque une AG des actionnaires pour officialiser la cession de titres suivi du changement de direction.
C'est donc le dirigeant nouvellement élu qui n'a pas fait enregistrer cette modification aux greffes ?
Mais qu'en est-il des actions préalables ?
Protocole d'accord ?
Paiement ?
Convocation d'AG et cession des titres ?
Tout a bien été fait et respecté ?
Vous avez bien gardé une copie de tous ces documents ?
Car sans ces documents, vous ne pourrez pas prouver la cession.
"Quels sont nos recours ?"
Cela dépend du respect des formalités de cession.
Non, tout n'a pas été fait. Ma femme ne connaissait pas la procédure pour céder une entreprise et s'est laissée guider par l'acquéreur qui avait beaucoup d'autres entreprises et qui lui a dit s'occuper de tout.
Nous avons uniquement l'act de cession de parts sociales tamponné par le greffe.
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vous avez vendu la société ; donc le véhicule en leasing ( au nom de la société ) ; il fallait soit l'acheter ; soit le vendre ; soit le rendre
il ne fallait surtout pas le céder à l'acheteur de la société
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