Fin de bail

bonjour,

quand un bailleur donne son congé à son locataire il doit respecter un préavis de 6 mois (pour une location nue)... = c'est la réception effective par le locataire qui doit être réalisée AU MOINS avant les 6 derniers mois du bail en cours (*)... alors, forcément, la notification du congé doit être envoyée avant lesdits 6 derniers mois du bail en cours : donc, OUI, donnez votre congé dès maintenant...

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Si votre locataire ne réceptionnait pas votre LRAR, la Poste la garderait à sa disposition pendant 14 jours à partir du lendemain de la présentation, et s'il n'était pas allé la récupérer au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage que le facteur lui laisserait dans sa boite aux lettres, votre courrier vous serait renvoyé : ce qui veut dire que, en tout, dans ce cas-là, ça prendra bien environ 17 à 18 jours ET que votre congé ne serait pas valable puisque LRAR non réceptionnée par votre locataire --> vous auriez alors l'obligation de ("re")-donner votre congé par un des 2 autres moyens mis à disposition par la loi (= remise en main propre contre émargement OU via un commissaire de justice) :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Sachez aussi que :

- si votre locataire quitte son logement (sous réserve d'EDLS ET de rendu des clés) "pendant" votre préavis (= "pendant" les 6 derniers mois du bail en cours), il ne vous devra loyer (et éventuellement charges) QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (**).

- si votre locataire (dans les cas où les bailleurs préviennent longtemps à l'avance) quitte son logement (sous réserve d'EDLS ET de rendu des clés) "avant le début de votre préavis, il devra donner son congé en respectant le préavis adéquat (1 mois si location meublée, 1 mois si location nue en zone tendue OU si bénéfice légal d'un préavis réduit, et 3 mois dans tous les autres cas) : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Si la commune où se situe le logement a instaurée le système de TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères), votre locataire doit vous la rembourser :

- sur justificatif (copie des avis de TF)

- sans les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des seuls bailleurs)

- ET pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour (inclus) du rendu des clés (**).

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(*) "... bail qui se termine le 7/07/2024"

- si la "date d'effet" du bail est un 08/07 (/2021, ou 3,6,... ans avant) : la fin du bail en cours est bien le 07/07/2024 (et sans votre "congé pour reprise", il se serait renouvelé par tacite reconduction le 08/07/2024);

- mais si la "date d'effet" du bail est le 07/07 (/2021, ou 3,6,... ans avant) : la fin du bail en cours est le 06/07/2024 (et sans votre "congé pour reprise", il se serait renouvelé par tacite reconduction le 07/07/2024).

La "date d'effet" d'un contrat de location est :

* soit la date de signature SI pas d'autre date mentionnée

* soit l'autre date mentionnée.

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(**) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

* Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Merci  beaucoup pour votre réponse  !  Je vais de suite préparer ce courrier pour envoyer 

 la semaine prochaine ! je vous souhaite un bon dimanche   encore merci    LB  

Bonjour  oui je vais garder tout ça et suivre vos conseils . 

Bonne semaine a vous   et merci encore  LB