ASL - Non tenue d'AG et absence de statuts publiés
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 nov. 2023 à 10:00
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2 réponses
19 nov. 2023 à 09:30
Bonjour,
On ne peut pas être aussi expéditif ...... ;o) ....
Normalement dans vos actes notariés vous avez référence à cette ASL et ses statuts. Ils sont donc applicables pour chacun d'entre vous.
Par contre le fait qu'ils ne soient pas publiés, posera problême si un jour votre ASL doit aller en justice pour "assigner". Dans ce cas le juge "dira" votre demande irrecevable.
Mais il n'est pas trop tard pour faire cette publication en préfecture ou sous-préfecture, via internet.
(expérience perso ..... ;o) ....)
20 nov. 2023 à 10:00
Non, elle n'est pas dissoute, elle ne peut pas ester en justice mais elle peut fonctionner si son objet est toujours réel ; c'est ce point qui doit être précisé, à quoi sert l'ASL et combien fonctionne t'elle sans AG => cotisations => budget ?!?
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