ASL - Non tenue d'AG et absence de statuts publiés
andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, une ASL qui ne présente pas de statut publié (rien trouvé sur le Journal Officiel des Associations et Fondations d'entreprise (JOAFE)) et qui n'aurait pas tenu d'AG depuis plus de 3 ans n'est donc pas conforme ? Et dans cette situation, est-elle par défaut dissoute ? Merci. Jean-Claude
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2 réponses
Bonjour,
On ne peut pas être aussi expéditif ...... ;o) ....
Normalement dans vos actes notariés vous avez référence à cette ASL et ses statuts. Ils sont donc applicables pour chacun d'entre vous.
Par contre le fait qu'ils ne soient pas publiés, posera problême si un jour votre ASL doit aller en justice pour "assigner". Dans ce cas le juge "dira" votre demande irrecevable.
Mais il n'est pas trop tard pour faire cette publication en préfecture ou sous-préfecture, via internet.
(expérience perso ..... ;o) ....)
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