En cas de concubinage et de souscription de prêt bancaire commun pour un achat immobilier à deux (co emprunt à hauteur de 50%) suivi de très peu de temps après d'un mariage sous le régime légal, qui interviendrait juste avant la signature de l'acte authentique de vente (acte notarié signé, une fois marié du coup) les emprunts de chacun sont de quelle nature ? Propre (car souscrit avant mariage) ou commun (car bien immobilier acheté après mariage) ?
Nous souhaitons faire une déclaration d’emploi de fond propre à hauteur de 49%, le reste étant du financement commun apriori (en est il vraiment un du coup si emprunt contracté avant mariage ?) afin que le bien soit commun selon l’article 1436 du code civil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...