Non usage du droit d d'usufruit
Gayomi Messages postés 18684 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2024 - 11 nov. 2023 à 08:28
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3 réponses
10 nov. 2023 à 16:44
Oui. L'usufruit s'était uniquement par le décès de l'usufruitier ou en cas de vente ou de donation de de droit. Pas par le non usage.
Merci .Pourtant je vois que l article 617 énumère les conditions d extinction de l usufruit et l une d'elle parle du non usage pendant 30 ans. On voit cette durée un peu partout ??
10 nov. 2023 à 18:57
Le seul fait que votre ex vous ait autorisé à rester dans la maison suffit à ce qu'il ait exercé son droit d'usufruit.
Merci vraiment .Une dernière précision sans vouloir abuser.
Ceci même si je suis propriétaire de la moitié de la maison ? Avais je besoin de son autorisation pour y rester ?
Un usufruit sur une demi part de maison pourrait contraindre le conjoint qui a l autre demi part en pleine propriété à partir?
Au risque de laisser sans entretien le bien?
Modifié le 11 nov. 2023 à 08:31
Ceci même si je suis propriétaire de la moitié de la maison ?
Oui
Avais je besoin de son autorisation pour y rester ?
Oui puisque lui-même bénéficie tout autant que vous du droit d'habiter le bien ou de le louer.
D'ailleurs, il aurait pu, et pourrait encore, exiger de vous une indemnité d'occupation égale, au cas présent, à un demi loyer.
Un usufruit sur une demi part de maison pourrait contraindre le conjoint qui a l autre demi part en pleine propriété à partir?
Non, mais les 2 usufruitiers doivent être d'accord sur l'occupation des lieux et le versement ou non d'une indemnité d'occupation.
En cas de désaccord, la justice peut être saisie pour savoir qui occupe ou non les lieux et le montant éventuel d'une indemnité d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...