Non usage du droit d d'usufruit
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Faut il prouver obligatoirement en justice le non usage du droit d usufruit ?
Mon ex concubin a donné à ses enfants la moitié de la nue proprieté de la maison avec réserve d usufruit en 1999.il s est remarié l année suivante ,et depuis cette date habite ailleurs et n a exercé aucun droit et aucune obligation lié à l usufruit.
Pour ma part, je suis toujours dans la maison .En 2029, sera t il toujours usufruitier par un non usage de 30 ans?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
Oui. L'usufruit s'était uniquement par le décès de l'usufruitier ou en cas de vente ou de donation de de droit. Pas par le non usage.
Merci .Pourtant je vois que l article 617 énumère les conditions d extinction de l usufruit et l une d'elle parle du non usage pendant 30 ans. On voit cette durée un peu partout ??
Merci vraiment .Une dernière précision sans vouloir abuser.
Ceci même si je suis propriétaire de la moitié de la maison ? Avais je besoin de son autorisation pour y rester ?
Un usufruit sur une demi part de maison pourrait contraindre le conjoint qui a l autre demi part en pleine propriété à partir?
Au risque de laisser sans entretien le bien?
Ceci même si je suis propriétaire de la moitié de la maison ?
Oui
Avais je besoin de son autorisation pour y rester ?
Oui puisque lui-même bénéficie tout autant que vous du droit d'habiter le bien ou de le louer.
D'ailleurs, il aurait pu, et pourrait encore, exiger de vous une indemnité d'occupation égale, au cas présent, à un demi loyer.
Un usufruit sur une demi part de maison pourrait contraindre le conjoint qui a l autre demi part en pleine propriété à partir?
Non, mais les 2 usufruitiers doivent être d'accord sur l'occupation des lieux et le versement ou non d'une indemnité d'occupation.
En cas de désaccord, la justice peut être saisie pour savoir qui occupe ou non les lieux et le montant éventuel d'une indemnité d'occupation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...