Sofinco Dépôt forcé sans mon accord

Je ne connais pas tous les détails du Code de la Consommation mais je doute très fortement qu'il y ait une disposition qui indique que vous pouviez garder l'argent et en disposer comme vous voulez en l'absence de contrat valide, plutôt que de la restituer.

Bon après, s'il y a bel et bien un contrat valide, c'est le contrat qui s'applique.

En l'absence, cela relève plutôt, à mon avis, de la restitution de l’indu / enrichissement injustifié vous obligeant à rembourser.

 Articles 1302 et suivants du Code Civil  : Restitution de l'indu

"Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution."

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
 

Article 1303 et suivants du code civil : Enrichissement injustifié

"En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement."

"L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale."

En gros, le fameux "erreur de la banque en votre faveur" du monopoly tombe sous le coup de la restitution de l’indu pouvant conduire à être condamné à rembourser la banque.

Bonjour,

Avez vous utilisé tout ou partie de cette somme ?