Exercer sous son nom d'épouse en micro entreprise: démarches
Gayomi Messages postés 19104 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 8 nov. 2023 à 07:11
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1 réponse
Modifié le 8 nov. 2023 à 07:13
En tant que femme, et épouse, serais-je dans mon bon droit de modifier sur le Guichet Unique en inversant alors mes noms (épouse/jeune fille) sur les deux lignes nom et nom d'usage du formulaire pour que mon nom d'épouse soit de ce fait "prioritaire"?
Non, vous n'avez pas le droit d'inverser.
Et votre dossier serait d'ailleurs rejeté en raison de la discordance avec votre pièce d'identité, que vous avez dû joindre lors de vos, formalités d'inscription.
Ou ai-je l'obligation de rester figer dans cette situation?
Vous n'avez qu'un seul nom invariant, "figé", c'est votre nom de naissance. Votre nom d'épouse est un nom d'usage, utilisable ou non au quotidien mais pas à titre de "nom principal" dans une démarche administrative.
Pour les impôts par exemple, cela a pour conséquence de générer un mandat SEPA mentionnant automatiquement mon nom de jeune fille alors que mon compte bancaire professionnel est sous mon nom d'épouse
Le fisc respecte la loi en privilégiant votre nom de naissance. Le mandat Sepa ne devrait pas poser de problème à votre banque, qui doit bien posséder votre identité complète dans votre dossier.
Et s'il y a un souci, c'est l'intitulé du compte bancaire qui doit être modifié, par une formulation du type "Mme Prénom Nom (de naissance) épouse Nom (d'épouse)" ou l'inverse pour l'ordre des noms (Nom (d'épouse) née Nom (de naissance)).
Voilà, comment fait une femme mariée pour exister administrativement sous son nom d'épouse en restant dans son bon droit?
Impossible. Administrativement, le nom de votre époux n'est pas le vôtre.
Je pense qu'en l'état cela ne m'empêcherait pas d'exercer sous le nom que je décide vis à vis de ma clientèle
Tout à fait.