Bonus d'avocat

philographe Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 31 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 octobre 2023 - 30 oct. 2023 à 19:39
julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 - 31 oct. 2023 à 14:24

Bonjour,

 Je souhaiterais savoir, dans ma convention d'honoraire avec mon avocat, au titre de autorisation de prélèvement :

" Le client autorise l'avocat à prélever sur toutes les sommes qui pourraient lui être allouées - à titre transactionnel ou en exécution d'une décision irrévocable au titre du litige au vu duquel la présent convention a été conclue et le mandat donné à l'avocat- le montant des honoraires de vacation rappelés aux présentes ainsi que le montant des débours et des dépens qui seraient à la charge du client"

Si cela signifierait que l'avocat pourrait prélever n'importe quelle somme comme il le souhaite ?

Merci pour votre réponse.

1 réponse

julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 1
31 oct. 2023 à 14:24

Bonjour,

Pas " n'importe quelle somme " mais la somme convenue par la convention.

Si par exemple la convention prévoit à l'issue du procès 1.500 euros + 10% des gains rapportés, l'avocat peut prélever ce qui est convenu ici.

La pratique est courante, on voit ça dans quasi toutes les conventions.

Point à retenir : l'honoraire dit "de résultat" ne peut être prélevé qu'une fois le procès définitivement clos à l'issue des recours (appel, pourvoi).

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