Acte d'hérédité en cas de renonciation héritage/Belgique

Nath - 25 oct. 2023 à 16:48
 Nath - 25 oct. 2023 à 17:23

Bonjour,

Mon père est décédé en août. Il était remarié. Les comptes sont bloqués et, pour les débloquer, la banque a besoin d'établir un acté d'hérédité reprenant le n° national des différents héritiers. Pour ma part (un des 5 enfants) une déclaration de renonciation à l'héritage est en cours. Ma belle-mère me dit que si je ne donne pas mon n° national, ses comptes resteront bloqués. Est-ce vrai ? Si je renonce, je n'ai pas à être actée dans cet acte d'hérédité ... Ai-je raison ? 

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2 réponses

Bonjour

Et cela concerne quel pays ?

Le numéro national est inconnu en France et on ne délivre plus d'acte d'hérédité depuis des années, mais un acte de notoriété ou une attestation successorale mais qu'à certaines conditions.

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En Belgique :)

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